Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise financière que connaissent actuellement de grands groupes industriels et de services français. Malgré l'existence d'autorités de contrôle, tant publiques et indépendantes que privées, tels les conseils d'administration et les cabinets d'audit, plusieurs grands groupes français se révèlent être confrontés à une situation financière très dégradée qui met en cause leurs stratégies financières hasardeuses et qui hypothèque leur avenir, celui de leurs salariés ainsi que celui de l'investissement en France. Certaines pratiques comptables ont pu masquer cette situation qui porte atteinte au lien de confiance entre les dirigeants, les salariés, les actionnaires et les investisseurs. L'objectivité de l'information financière s'en trouve mise en cause et les petits actionnaires, dont un grand nombre sont des salariés actionnaires, font les premiers les frais de ce manque de transparence. Compte tenu des enjeux économiques et sociaux de cette crise de confiance, il lui demande de lui préciser quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour restaurer l'objectivité de l'information financière et appuyer la reconnaissance de la représentation des actionnaires salariés dans les conseils d'administration
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/04/2005
Le Gouvernement est conscient de l'enjeu que représente la confiance dans l'information financière fournie par les entreprises, en particulier s'agissant des sociétés faisant appel public à l'épargne. Cet enjeu est crucial pour le bon fonctionnement des marchés, pour les entreprises et pour leurs salariés. Depuis 2002, l'ensemble des pays industrialisés ont pris des mesures pour renforcer cette confiance, fragilisée par un certain nombre d'affaires mettant en cause la qualité de l'information financière et de son contrôle. Sous l'impulsion du Gouvernement, la France a fait en sorte de se situer au niveau des meilleures pratiques internationales, en renforçant dans la loi de sécurité financière du 1er août 2003 l'ensemble de la chaîne de contrôle de l'information financière. La création de l'Autorité des marchés financiers renforce les moyens de l'autorité de supervision des marchés ; la réforme du commissariat aux comptes et de sa supervision publique avec le Haut conseil du commissariat aux comptes renforce le contrôle légal des comptes ; la transparence des entreprises est également renforcée, avec des obligations nouvelles, comme par exemple le rapport du président du conseil d'administration sur les procédures de contrôle interne. Par ailleurs, le cadre comptable est également modernisé avec l'utilisation obligatoire en Europe des normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne pour les comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne à partir du 1er janvier 2005. Enfin, s'agissant de l'actionnariat salarié, son importance est pleinement reconnue par les pouvoirs publics. Un représentant des actionnaires salariés figure parmi les membres du collège de l'Autorité des marchés financiers.
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