Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 24/10/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fonctionnaires, détachés en poste à l'étranger au regard de leur pension. L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet un règlement consensuel de remboursement des cotisations pour les fonctionnaires ayant cotisé à la fois pour leur pension française et pour leur pension étrangère. Or, le décret d'application n'est pas encore paru. A sa question posée au ministre des affaires étrangères le 18 juillet 2002, celui-ci répondait le 22 août dernier que le décret d'application était en cours d'élaboration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Elle lui demande la publication rapide de ce décret d'application.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/12/2002
L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a effectivement substitué, au profit des fonctionnaires placés en service détaché dans une administration implantée sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'une organisation internationale, au principe d'une affiliation obligatoire au régime de retraite correspondant à l'emploi d'origine, une affiliation sur option que les fonctionnaires devront exercer à chaque détachement ou à chaque renouvellement de leur détachement. Cette nouvelle disposition a pour but d'offrir à ces fonctionnaires la possibilité de maintenir un lien privilégié avec l'employeur d'origine et de cumuler, au terme de la carrière, sous condition du versement des retenues pour pensions pendant les périodes de détachement, une pension civile acquise au titre de ces périodes avec les droits à retraite acquis en application de la législation locale. Un projet de décret d'application a été élaboré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en liaison avec le ministère des affaires étrangères. Ce décret, qui a été examiné par le Conseil d'Etat lors de la séance du 8 octobre 2002, fait actuellement l'objet d'une procédure de contreseing de la part des ministres compétents. La signature de ce décret par le Premier ministre et sa publication devraient donc intervenir prochainement.
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