Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la synthèse du rapport annuel de la cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2002 et dans lequel il est recommandé, à la page 35, de " développer la participation des médecins libéraux aux centres 15 en clarifiant ses modalités de financement. " Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de cette suggestion et les dispositions prises pour en assurer la mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
La synthèse du rapport annuel de 2002 de la Cour des comptes au Parlement relative à la sécurité sociale recommande de développer la participation des médecins libéraux aux centres " 15 " en clarifiant ses modalités de financement. Conformément aux dispositions de l'article L. 6112-5 du code de la santé publique, les services d'aide médicale urgente (SAMU) comportent un centre de réception et de régulation des appels (CRRA). Le fonctionnement des unités participant au service d'aide médicale urgente peut être assuré avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande et dans des conditions fixées par décret. En application des dispositions du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987, les centres de réception et de régulation des appels sont dotés d'un numéro unique d'appel téléphonique, le 15, pour répondre dans les délais les plus brefs aux demandes d'aide médicale urgente et garantir ainsi en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence. Ces centres de réception et de régulation des appels peuvent associer des médecins d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente selon des modalités déterminées par convention. Cette convention est passée entre l'établissement hospitalier siège de SAMU, les établissements privés d'hospitalisation accueillant des urgences, les collectivités territoriales, les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux, ainsi que les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens et les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande. Au regard de la réglementation existante, rien ne s'oppose à ce que les médecins d'exercice libéral participent aux CRRA, dits centres " 15 ", dans le cadre du dispositif d'aide médicale urgente. Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en place d'un nouveau dispositif dans le cadre de la permanence des soins, incluant un développement de la participation des médecins libéraux à la régulation au sein des centres 15. Il est apparu nécessaire de mettre en place une régulation des demandes de soins non programmés en dehors des horaires d'ouverture des cabinets de médecins libéraux. Cette régulation, assurée par les médecins libéraux, sera effectuée soit par le numéro " 15 " ou, à défaut, par un numéro d'appel distinct, interconnecté avec le " 15 ". Les rémunérations des médecins assurant cette régulation seront fixées par voie conventionnelle entre les organismes d'assurance maladie et les médecins d'exercice libéral, conformément à l'article 40-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le décret en Conseil d'Etat fixant les règles de fonctionnement et d'organisation de ce dispositif est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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