Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'information parue à la page III du Figaro-Economie du 11 octobre 2002 selon laquelle " l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) a dénoncé... le retard pris par le Gouvernement dans l'application du protocole d'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) à l'hôpital public signé en 2001. " Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont actuellement envisagées pour accélérer l'application de ce protocole. Quelles sont-elles ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
La mise en oeuvre du protocole relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers, signé le 22 octobre 2001 entre le Gouvernement et les quatre intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers, a été engagée avec la publication des textes d'application de ces mesures et l'attribution des moyens financiers correspondants, selon le calendrier prévu par le protocole. S'agissant des textes d'application publiés, il faut mentionner chronologiquement : 1. le décret et l'arrêté du 30 août 2002 relatifs au contrat d'engagement d'exercice en établissement public de santé (EPS) des assistants et à la prime versée en contrepartie de celui-ci ; 2. le décret du 7 octobre 2002 et l'arrêté du 17 octobre 2002 relatifs à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des EPS permettent à ces personnels de bénéficier, depuis cette date, d'une réduction annuelle de leurs temps de travail de 20 jours ou, dans le cas où ils ne peuvent pas effectivement prendre leurs congés RTT acquis au titre de l'année 2002, d'une indemnisation forfaitaire ; 3. le décret du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des EPS ; 4. la modification par décrets en date du 6 décembre 2002 des cinq décrets régissant les cinq catégories de praticiens concernés par le protocole relatif à l'ARTT en vue principalement de définir la nouvelle durée du travail de ces praticiens conformément aux prescriptions de la directive européenne du 23 novembre 1993 modifiée et à l'interprétation de ces dispositions donnée par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt SIMAP du 3 octobre 2000). Un arrêté d'application de ces décrets, remplaçant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité, doit être publié prochainement pour compléter cette partie du dispositif réglementaire. Compte tenu des difficultés de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail des personnels hospitaliers constatées par la mission nationale d'évaluation de la RTT, une seconde négociation engagée par le Gouvernement avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers, d'une part, et les personnels non médicaux hospitaliers, d'autre part, a conduit, pour les premiers, à la signature d'un accord d'assouplissement de l'ARTT le 13 janvier 2003. Cet accord prévoit de modifier plusieurs des dispositions réglementaires déjà adoptées de manière à assurer dans la période transitoire de mise en place de l'ARTT, la continuité de fonctionnement des services hospitaliers tout en garantissant aux praticiens l'effectivité de leurs droits nouveaux. A ce titre, la prorogation en 2003 de la possibilité d'indemniser les praticiens pour les jours de RTT qu'ils n'auraient pas pu prendre et l'adoption de plusieurs mesures destinées à rendre le compte épargne-temps plus attractif pour ces personnels ont été décidées. Ces mesures nécessiteront la modification des décrets relatifs respectivement à la réduction du temps de travail et au compte épargne-temps laquelle doit intervenir en avril 2003. Pour accompagner la mise en oeuvre du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail des praticiens, des moyens financiers supplémentaires ont été prévus et délégués aux agences régionales de l'hospitalisation pour la partie concernant les exercices 2002 et 2003, soit respectivement 106 millions d'euros et 122 millions d'euros.
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