Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2002 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 36, que les agences sanitaires devraient renforcer " leurs compétences administratives afin de déployer leurs missions dans un cadre juridique et financier assaini ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable à la concrétisation d'un tel souhait.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/09/2003
La gestion administrative des agences est un moyen au service de la réalisation de leur mission de veille et de sécurité sanitaires. Différents rapports ont mis en évidence le fait que la montée en charge des agences a été prioritairement consacrée à leurs missions scientifiques et techniques avec des difficultés de gestion administrative, mais sans mettre en cause la qualité de la réponse à leurs missions, ce dont il faut se féliciter. Dans le cadre de sa mission de tutelle administrative, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est particulièrement attaché à un développement équilibré des agences comportant une amélioration de leur gestion administrative et financière. Des mesures ont d'ores et déjà été prises. Ainsi, l'harmonisation des conditions de recrutement et de rémunération des personnels des agences est en cours. L'entrée en application des dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 (Journal officiel du 14 mars 2003) permet d'ores et déjà d'établir un cadre de gestion commun aux contractuels de droit public de ces établissements. La répartition plus optimale des ressources humaines, notamment au profit des fonctions support, et la démarche qualité engagée par les agences contribuent également à mieux cibler les compétences par rapport aux besoins et à procéder à des réorganisations internes lorsqu'elles s'avèrent indispensables. Par ailleurs, la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens (COM) a l'avantage de soulever des questions structurantes à chaque étape du pilotage stratégique. La contractualisation mérite en effet d'être systématisée. Les COM constituent l'outil d'une meilleure maîtrise du développement des agences sanitaires. Tant dans leur élaboration que leur renouvellement, le ministère s'attache à ce qu'ils donnent des indicateurs d'activité mais en tenant aussi compte des options de gestion administrative et financière (par exemple la sécurité juridique, l'approfondissement du contrôle de gestion, la structuration du système d'information, la modernisation immobilière) et s'inscrivent dans le prolongement des audits ou des enquêtes de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de la cour des comptes. Ils comportent une réflexion sur le positionnement stratégique des établissements, introduisent une réflexion sur les risques et aléas pouvant conduire à la formulation de scénarios distincts et s'attachent à définir des objectifs précis assortis d'indicateurs de résultats quantifiés. D'une manière générale, la tutelle favorise une approche mutualisée de la gestion des agences et des échanges d'expression à chaque fois que cela semble possible et pertinent.
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