Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2002 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 36, que la clarification des règles d'attribution et de suivi des subventions accordées aux agences sanitaires " est désormais prioritaire ". Il aimerait connaître son avis à l'encontre de cette analyse. Des mesures allant en ce sens vont-elles être prochainement prises ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/09/2003
Dans le cadre de l'exercice de la tutelle budgétaire et financière, une attention accrue et systématisée est portée à la clarification des règles d'attribution des crédits imputés au chapitre 36-81 de la loi de finances. Elle s'appuie sur plusieurs critères d'appréciation qui permettent de juger du bien-fondé de l'attribution de la subvention : justification de l'attribution ; évaluation de l'utilisation de la subvention en n - 1 ; suivi des comptes financiers et budgétaires ; suivi du rapport d'activité ; élaboration de tableaux de bord infra-annuels de suivi de la gestion et de l'activité. A cet égard, la contractualisation engagée avec l'ensemble des agences de sécurité sanitaire constitue un vecteur essentiel de clarification des règles d'attribution et de suivi des subventions. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) font partie des outils favorisant une gestion efficace et transparente des crédits votés par le Parlement et de l'ensemble des ressources des établissements publics. Ils contribuent au partage des responsabilités entre acteurs et s'inscrivent pleinement dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui s'appuie sur une logique de performance autour d'objectifs précis assortis d'indicateurs de résultat. D'ores et déjà, une procédure méthodique de préparation du projet de loi de finances 2003 a permis d'identifier les sources de financement adaptées et de mieux calibrer les crédits. La mobilisation - au-delà d'une nécessaire réserve de sécurité qui est garantie - des fonds de roulement en fin de gestion 2002 et en LFI 2003, la mise en place de tableaux de bord de gestion assortis de ratios avec les établissements, la volonté d'éviter les reports de charges, l'optimisation et la clarification de la contribution de l'État et de la sécurité sociale en fonction de la montée en charge de l'activité des agences, la recherche de ressources propres ou fiscales corrélées avec l'activité des agences, vont dans le sens d'une gestion rigoureuse et sincère des budgets et permettent de proportionner le contrôle des décisions aux enjeux des lois de finances. Quant au suivi des subventions accordées aux agences, il se concrétise par la construction des tableaux de bord. Ce dispositif constitue pour la tutelle un outil privilégié de suivi et de pilotage des agences. S'inscrivant dans le cadre de la " démarche qualité " qui régit la contractualisation, les tableaux de bord constitués à partir de quelques indicateurs synthétiques permettent d'identifier les besoins et d'avoir une visibilité sur l'exécution du contrat conclu avec chaque établissement public à caractère administratif. Par ailleurs, l'élaboration avec les agences d'un cadrage commun de préparation et de présentation des budgets et le suivi budgétaire de chaque établissement par l'analyse trimestrielle des dépenses engagées et de la trésorerie assurent une sécurité juridique et financière ; la procédure budgétaire suivie associe donc chaque acteur aux chantiers de la modernisation et les conduit à mettre en place une comptabilité analytique compatible avec les programmes LOLF et à rénover les systèmes d'information financiers.
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