Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse de son ministère à la question n° 38892 parue à la page 1303 du Journal officiel - Sénat - Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites du 2 mai 2002, dans laquelle il est précisé que " la reprise des adoptions au Vietnam, et tout particulièrement le traitement des dossiers en souffrance, reste l'objet d'une attention soutenue du Gouvernement ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si les adoptions au Vietnam ont bien été à ce jour reprises et aimerait savoir si tous les dossiers en instance ont trouvé une solution acceptable. Quel est le bilan de la mise en oeuvre de la convention bilatérale signée signée le 1er février 2000 ?
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/01/2003
La convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants, signée le 1er février 2000, a été mise en oeuvre par les autorités vietnamiennes à partir du 1er avril 2001, après publication des textes réglementaires d'application. Actuellement, plus de mille cinq cents candidatures émanant de familles françaises ont été enregistrées par la mission de l'adoption internationale. A ce jour, l'autorité centrale vietnamienne a accepté de recevoir et d'instruire les quatre cents premières demandes et soixante-dix-sept adoptions ont pu être réalisées, en application de la convention. La procédure prévue par la convention constitue un cadre juridique assurant la transparence et la sécurité des adoptions. Elle apporte les garanties souhaitées dans le respect de l'intérêt de l'enfant et de ses droits fondamentaux. Toutefois, et en dépit des efforts des deux parties, l'application de la convention reste limitée et les résultats atteints ne sont pas à la hauteur des attentes. Cette situation est liée à plusieurs facteurs : un champ d'application restreint à un faible nombre de provinces, l'intervention limitée des organismes agréés pour l'adoption qui n'ont pu démarrer leur activité que récemment, une diminution du nombre d'enfants adoptables au Vietnam alors que le nombre de candidats à l'adoption est en constante augmentation, des difficultés de communication apparues entre les autorités centrales et locales vietnamiennes, l'existence concomitante jusqu'à la fin de l'année 2002 de deux procédures d'adoption internationale, l'une, celle prévue par la convention, applicable aux seuls Français, et l'autre applicable aux candidats d'une autre nationalité. Le gouvernement français, soucieux de répondre au mieux à la demande des adoptants, s'efforce, en concertation avec les autorités vietnamiennes, d'améliorer la mise en oeuvre de la convention. Une réunion du groupe de travail mixte de suivi prévu par l'article 20 de la convention a eu lieu à Hanoi les 19 et 20 novembre dernier. Elle a été l'occasion de dresser un bilan d'application de la convention et d'examiner les moyens de faciliter l'adoption d'enfants par des familles françaises dans le cadre d'une nouvelle réglementation vietnamienne sur l'adoption internationale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Celle-ci prévoit de nouvelles procédures, qui seront applicables sur l'ensemble du territoire vietnamien et à tous les étrangers candidats à une adoption au Vietnam. Dans ce cadre, des mesures précises ont été étudiées afin de débloquer les dossiers déjà transmis à l'autorité centrale vietnamienne dans un premier temps, puis ceux déposés auprès de notre ambassade à Hanoi. En tout état de cause, compte tenu du nombre des demandes en instance, le règlement de la situation actuelle prendra encore du temps. Les autorités vietnamiennes ont, par ailleurs, fait part de leur intention de favoriser le rôle des organismes autorisés pour l'adoption.
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