Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'observatoire de l'emploi public créé en juillet 2000. Il lui demande quel a été au cours des dix premiers mois de l'année 2002 le bilan des missions de cet observatoire. Quels objectifs vont lui être fixés pour 2003 et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
Le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public (OEP) s'est réuni le 22 octobre 2002, sous la présidence du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, pour présenter son second rapport annuel. Ce rapport est le résultat des travaux engagés depuis la présentation du programme de travail lors de la réunion du conseil d'orientation du 7 novembre 2001. Ce document, conformément aux termes du décret du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire, va être prochainement adressé à l'ensemble des membres du Parlement. Ce second rapport poursuit les travaux engagés par l'Observatoire pour assurer une plus grande transparence en matière d'emploi public et mettre en place des démarches de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Les travaux menés pour assurer la transparence de l'emploi public permettent de présenter une image clarifiée des contours de la fonction publique. L'OEP, en liaison avec l'INSEE, a défini un tableau de synthèse qui replace l'emploi public dans l'ensemble des effectifs salariés. Cela permet d'estimer l'importance de l'emploi public selon différents critères. Ainsi, selon une approche de comptabilité nationale, le nombre de personnes travaillant à titre principal dans des administrations ou organismes publics financés majoritairement par prélèvements obligatoires s'élève, au 31 décembre 1999, à 5,6 millions (hors contingent, TOM et étranger ; y compris emplois aidés), ce qui représente environ 26,3 % des salariés de métropole et des DOM. Par ailleurs, selon une approche juridique, le nombre de personnes dépendant d'administrations ou d'organismes dans lesquels le recrutement de droit commun de l'agent relève des titres II, III et IV du statut de la fonction publique s'élève à 5,2 millions. Parmi elles, le nombre des titulaires et non-titulaires exerçant leur activité principale dans des administrations ou dans des établissements publics administratifs s'élève à 4,6 millions, ce qui représente environ 21,5 % des salariés de métropole et des DOM, chiffre auquel peuvent être ajoutés les 317 000 agents bénéficiant de contrats aidés, soit un total de 4,9 millions. Au cours de cette année, l'Observatoire de l'emploi public a en outre cherché à dégager des éléments d'analyse permettant de mieux connaître les spécificités de chacune des catégories de non-titulaires et à mesurer, par catégorie, la part des personnels susceptible de bénéficier du protocole d'accord du 10 juillet 2000 sur la résorption de la précarité. Les travaux réalisés permettent d'évaluer le nombre de non-titulaires dans les trois fonctions publiques : 9 % dans la fonction publique de l'Etat ; 24 % dans la fonction publique territoriale ; 6,4 % dans la fonction publique hospitalière. Si le premier rapport annuel de l'Observatoire présentait les matrices de passage des emplois budgétaires aux effectifs réels payés et gérés au 31 décembre 2000 pour 3 ministères, le second volume du rapport présente les matrices de tous les ministères. Ainsi, une meilleure connaissance de l'utilisation de l'autorisation budgétaire par les ministères est dorénavant possible. L'Observatoire a poursuivi également son activité dans la mise en place de démarches de GPEEC. Au cours de l'année 2002 un soutien méthodologique a été apporté aux ministères dans leurs réflexions sur la GRH et dans la rédaction de leur plan de gestion prévisionnelle. Six ministères ont à ce titre, et conformément à la décision du CIRE du 12 octobre 2000, transmis un projet de plan ou un plan définitif à l'OEP (les ministères en charge de la recherche, de l'intérieur - hors police nationale -, de l'équipement, de l'agriculture, des sports et de la défense). L'Observatoire suit également les initiatives en matière de GPEEC dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, et en application de l'article 18 de la loi du 3 janvier relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont eux aussi développé durant l'année 2001-2002 leurs outils d'analyse. C'est ainsi qu'à l'initiative de l'association nationale des directeurs des centres de gestion, avec l'appui technique de l'Observatoire de l'emploi public, ont été lancées deux études : l'une sur le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, l'autre sur le cadre d'emplois des rédacteurs. Pour la fonction publique hospitalière, un Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, a été installé le 17 avril 2002. La secrétaire générale de l'Observatoire de l'emploi public est membre de cette nouvelle structure, ce qui permet de coordonner les études et d'en accroître l'efficacité. Une des autres missions de l'observatoire de l'emploi public concerne la mutualisation des bonnes pratiques en matière de gestion prévisionnelle. A ce titre, une journée d'étude sur le thème : " La fonction publique face au défi démographique : comment recruter demain ? " a été organisée le 3 avril 2002. Elle a regroupé 400 participants. Enfin, en collaboration avec l'Ecole nationale d'administration, deux séminaires de formation et de sensibilisation aux enjeux et aux méthodes de la gestion prévisionnelle se sont déroulés en avril et mai 2002. Le public concerné était dans un premier temps les sous-directeurs en charge de la gestion des ressources humaines, puis dans un second temps les chefs de bureau, gestionnaires de personnels, et les correspondants de gestion prévisionnelle des ministères. Le conseil d'orientation de l'observatoire se réunira le 4 février 2003, sous la présidence du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, pour examiner son programme de travail pour l'année 2003. Celui-ci devra poursuivre les études sur la meilleure connaissance des effectifs de titulaires et de non-titulaires, et approfondir les démarches de GPEEC actuellement conduites par les ministères.
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