Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'information parue à la page III du Figaro - Economie du 11 septembre 2002 selon laquelle " des associations de réinsertion de personnes en difficulté ont annoncé... leur inquiétude sur de possibles restrictions sur des contrats aidés par l'Etat : les contrats emplois - solidarité (CES) et les contrats emplois consolidés (CEC). Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il peut apporter à ces associations afin d'apaiser leurs craintes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 03/07/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la révision des taux de prise en charge par l'Etat des CES et sur les inquiétudes exprimées par les associations oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle en ayant recours aux CES et aux CEC. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allègements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir le développement de l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'Etat grâce à ces mesures. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Cependant, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale. C'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires ont été prises, notamment en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Ainsi, il a été décidé de maintenir le taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE. Par ailleurs, le nombre total de CES a été adapté à l'évolution de la situation économique grâce au financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ainsi, ce sont bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion. Parallèlement, dans la perspective de la réforme des contrats aidés du secteur non marchand, une réflexion a été engagée avec les représentants des acteurs de l'insertion par l'activité économique sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion afin de leur permettre d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
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