Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réglementation prochaine des publicités relatives à la nutrition et à la santé. La Commission européenne a présenté, en juin dernier, un projet de réglementation qui devrait fixer les modalités des publicités qui utilisent la nutrition et la santé pour faire acheter des produits alimentaires. Il apparaît qu'une grande partie de ces publicités devront être vérifiées par des scientifiques avant d'être autorisées. De plus le projet interdit les publicités très vagues qui prétendent améliorer la santé en général sans faire référence à aucune fonction précise de l'organisme. Il s'agirait là d'une véritable avancée pour la protection du consommateur. Certains points pourraient encore être améliorés. Il lui demande en conséquence d'intervenir afin, en particulier, de proposer que ces mentions complémentaires qui sont proposées puissent être regroupées dans un endroit facilement repérable, facilement lisible de façon à ce qu'elles soient le plus utiles possible aux consommateurs.
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Erratum : JO du 21/11/2002 p.2820
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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