Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'accès aux archives par les généalogistes successoraux. Cette profession connaît un développement lié à l'éclatement des familles et à la facilitation des déplacements. L'action des généalogistes professionnels ne peut s'exercer qu'en recherchant des documents officiels afin de trouver les ayants droit de personnes décédées. L'accès à ces documents apparaît complexe et non homogène aux généalogistes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si son administration pourrait faire en sorte que des règles simples et uniformes soient adoptées pour la communication des documents de travail de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de l'aide qu'apportent les généalogistes aux notaires lorsque ces derniers leur donnent mandat de rechercher les héritiers potentiels des défunts dont ils sont chargés de liquider la succession. Ces recherches doivent concilier deux impératifs parfois contradictoires : permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir, mais sont inconnus du notaire, d'en bénéficier, et respecter la vie privée des familles. Dans ce cadre, il est légitime que les conditions dans lesquelles les généalogistes peuvent avoir accès aux informations dont ils ont besoin soient soumises à des règles différentes selon le degré de confidentialité qui couvre les documents détenus par les différentes administrations. C'est pourquoi il n'apparaît pas opportun d'uniformiser ces règles.
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