Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre de la défense l'une des conclusions du rapporteur spécial des crédits de son ministère à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003. Est critiqué le fait d'avoir créé, dans le cadre de la réforme des fonds spéciaux en 2001, une commission de contrôle parlementaire des services de renseignement. Cela aboutirait, selon le rapporteur, à mettre en danger l'efficacité des services de renseignement. Quelle est sa position sur ce sujet ?
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 03/04/2003
La commission de contrôle évoquée par l'honorable parlementaire correspond plus précisément à la commission établie par l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) qui est chargée d'examiner les dépenses faites sur les crédits inscrits au chapitre 37-91 du budget des services généraux du Premier ministre pour s'assurer que ces crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances. Bien que la nouvelle commission comprenne effectivement deux députés et deux sénateurs, elle ne constitue pas pour autant une commission de contrôle parlementaire des services de renseignement. En effet, ses attributions consistent à vérifier la conformité à leur destination de l'emploi des crédits du chapitre 37-91 des services du Premier ministre. Si les dispositions de l'article 154 précité s'appliquent bien, notamment, aux services de renseignement français pour celles de leurs activités qui sont financées sur ces crédits, le Conseil constitutionnel a exclu de ce contrôle les " opérations en cours " et écarté la possibilité pour la commission de déléguer un de ses membres en vue de procéder à des enquêtes et investigations. Les modalités de mise en oeuvre du contrôle de la commission précitée prendront en compte ces exigences constitutionnelles et le souci que le contrôle prescrit par le législateur ne mette pas en danger l'efficacité de l'action des services de renseignement.
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