Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la demande faite à la France par la Commission européenne le 17 octobre dernier de supprimer la garantie illimitée dont EDF bénéficie sur tous ses engagements en vertu de son statut actuel d'établissement public. Le problème serait-il réglé par la transformation du statut d'EDF en société ? Dans la négative, qu'entend répondre le Gouvernement à la Commission sur ce point ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/12/2002
La Commission européenne a engagé, le 16 octobre 2002, une procédure à l'encontre de la France, qui concerne des aides d'Etat dont elle estime qu'Electricité de France (EDF) aurait pu bénéficier à trois titres différents : les provisions comptables constituées par EDF pour son réseau d'alimentation générale (RAG) ; la garantie contre le risque d'insolvabilité susceptible de résulter du statut d'établissement public industriel et commercial ; la garantie explicite de l'Etat pour certaines émissions obligataires passées. La procédure entreprise par la Commission fait actuellement l'objet d'un examen par le Gouvernement qui conteste son bien-fondé ; en particulier, la mise en cause, par la Commission, du statut d'établissement public industriel et commercial d'EDF paraît contraire aux dispositions de l'article 295 du traité, qui pose le principe de la neutralité vis-à-vis du régime de la propriété des entreprises et de leur statut. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé, dès juillet, à mettre en oeuvre le processus devant aboutir à la transformation de la forme juridique des entreprises d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en société anonyme (SA), puis à l'ouverture minoritaire de leur capital. La demande de la Commission concernant le statut d'EPIC est donc sans objet.
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