Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nuisances sonores souvent insupportables - parce qu'excessives et répétitives - générées par les engins à deux roues motorisés. L'identification des contrevenants est rendue difficile du fait du port du casque. Elle l'est aussi du fait de l'absence de plaque d'immatriculation, absence qui, de surcroît, facilite le vol, le racket et le recel. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de prendre des mesures à l'encontre des commerçants vendant des dispositifs permettant de trafiquer l'échappement, voire la vitesse des véhicules concernés, et s'il prévoit d'imposer leur immatriculation.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
L'article R. 311.1 du code de la route précise que les deux roues dont la cylindrée est limitée à 50 cm³ doivent avoir une vitesse maximum par construction de 45 km/h. Par ailleurs, les dispositions qui interdisent la vente des kits de surpuissance pouvant équiper ces véhicules sont prévues dans le décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. Enfin, la directive 97/24/CE prévoit un certain nombre de mesures techniques destinées à empêcher la modification des caractéristiques techniques des cyclomoteurs (éléments normalement indémontables, marquage de certaines pièces) et fixe les valeurs limites de bruit imposées lors de l'homologation de ces véhicules. Le contrôle de la vitesse et du bruit des cyclomoteurs en circulation relève des agents chargés de la police de la route. L'efficacité de ces contrôles est liée à l'immatriculation des cyclomoteurs et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est favorable à cette mesure. Néanmoins, l'entrée en vigueur de cette réglementation suppose que les problèmes pratiques de son application dans les préfectures soient résolus. Dans cette optique, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a créé une direction de projet visant à améliorer le dispositif actuel d'immatriculation des véhicules, à l'adapter aux prescriptions de la directive communautaire sur la carte grise européenne, laquelle doit entrer en vigueur au plus tard en juin 2004, et à fiabiliser l'identification et la recherche des propriétaires en cas de contrôle. La mise en oeuvre de l'immatriculation des cyclomoteurs, selon les nouvelles modalités, fait partie de ce projet auquel le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est étroitement associé.
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