Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/10/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la filiale de La Poste, Efiposte, et sur la gestion des fonds qui lui sont confiés. Elle lui rappelle que Efiposte prend en charge graduellement à la place du Trésor, dans le cadre des dispositions du contrat de plan 1998-2001, la gestion des encours des comptes chèques postaux (CCP) et qu'elle gère également la trésorerie du groupe La Poste. Elle souligne que le montant des fonds des chèques postaux, concernés à terme, atteint plus de 30 milliards d'euros et lui fait part de sa préoccupation quant à l'utilisation de ces fonds. Contrairement aux services financiers de La Poste, Efiposte a en effet un statut de droit privé, relève des réglementations applicables aux établissements bancaires et, dans ce cadre, a vocation à développer son activité sur les marchés financiers dans une logique de recherche de rentabilité financière maximale qu'elle juge incompatible avec les missions d'intérêt général de La Poste. Aussi, pour 2001 et à titre prévisionnel pour 2002, elle lui demande de lui indiquer la répartition des placements opérés par Efiposte. Elle lui demande également quel préjudice a entraîné la chute des cours de la Bourse notamment pour la partie des fonds gérés par la filiale Efipostegestion, dont l'activité relève de la gestion de portefeuilles d'instruments financiers pour des tiers et de la prise de participation dans des sociétés de gestion de portefeuilles. Pour les années à venir, dans le cadre de la préparation du prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste, elle lui demande quel encadrement des placements d'Efiposte et de leurs risques de crédit le Gouvernement envisage d'y faire figurer, quels objectifs de rentabilité il compte lui assigner et s'il est dans ses intentions d'intégrer à Efiposte la gestion d'autres fonds collectés par La Poste comme les livrets réglementés. Enfin, à propos de ce nouveau contrat de plan, elle s'étonne de l'opacité dans laquelle se fait son élaboration et lui demande comment elle compte associer au débat et aux décisions concernant l'avenir des services financiers de La Poste les salariés de La Poste, leurs organisations syndicales, les usagers, la représentation nationale. Dans cette perspective, pour maintenir et développer cet instrument public financier majeur au service du financement des activités d'intérêt général conformément aux missions de service public de La Poste, elle lui demande quelle disposition elle compte prendre pour les détourner d'une logique de banalisation et de bancarisation ce qui passe, selon elle, par la réintégration au Trésor de la gestion des fonds CCP, dont elle lui rappelle qu'ils sont constitués à 78 % de l'argent des ménages.
- page 2441
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 09/01/2003
Les investissements réalisés par Efiposte au titre de la gestion des fonds CCP sont encadrés par le décret du 28 février 2000. Ce texte, qui met en oeuvre la volonté de l'Etat de confier à La Poste la responsabilité de la gestion des fonds des CCP, stipule que cette gestion s'effectue dans le cadre de droit commun des établissements soumis au contrôle des autorités de tutelle compétentes dans les activités financières. Au-delà de ces contraintes réglementaires de droit commun, le cahier des charges de La Poste et le conseil d'administration de La Poste ont défini des limites plus restrictives sur la qualité des investissements. Ainsi, les investissements réalisés par Efiposte dans ce cadre concernent exclusivement des obligations d'Etat ou d'entité du secteur public garanties par l'Etat. Les investissements doivent être réalisés en majorité en France, ils sont autorisés sur les autres pays de la zone euro et ne doivent pas représenter plus de 5 % des actifs pour les investissements qui seraient réalisés hors zone euro. En outre, aucun risque de change n'est admis. S'agissant d'obligations et non d'actions, qui plus est de titres devant être détenus jusqu'à leur échéance, ces investissements n'ont en rien subi de préjudice suite aux évolutions boursières évoquées. En outre, le comité d'audit d'Efiposte, composé de quatre membres de son conseil d'administration dont trois sont administrateurs indépendants, fournit aux conseils d'administration d'Efiposte et de La Poste des avis sur les modalités de gestion des fonds CCP. Tout en veillant à ce que la nouvelle responsabilité assurée par le groupe La Poste en matière de gestion des dépôts à vue collectés auprès de ses clients lui assure une rémunération satisfaisante, l'objectif prioritaire est d'exercer cette activité dans les conditions les plus exigeantes en matière de sécurité, de transparence et de traçabilité. II est à ce stade prématuré de se prononcer sur l'aboutissement des négociations du contrat de plan, mais le Gouvernement aura à coeur d'arrêter des orientations conformes à la satisfaction de l'intérêt général, à l'issue d'une procédure concertée dans le cadre du dialogue social normal de l'entreprise ainsi que des instances prévues par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 qui associent les différentes parties concernées.
- page 134
Page mise à jour le