Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'adoption courant mars 2002 par le conseil des ministres de l'époque du projet de loi de transposition en droit interne de la directive européenne facilitant l'exercice de la profession d'avocat et tendant à faciliter l'installation en France d'avocats ressortissants de l'Union européenne. Peut-il à cette occasion lui rappeler le nombre d'avocats ressortissant de l'Union européenne actuellement installés en France ? Les demandes d'installations sont-elles d'ores et déjà nombreuses ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la profession d'avocat compte, au 1er janvier 2002, 39 454 professionnels parmi lesquels il peut être dénombré 1 087 avocats étrangers dont 488 originaires de l'Union européenne. Les dispositions claires et inconditionnelles de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1988 qui vise à faciliter l'exercice permanent de la profession dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise étant d'application directe, une vingtaine d'avocats ressortissants communautaires ont d'ores et déjà été inscrits à un barreau français depuis le 15 mars 2002, sous leur titre professionnel d'origine.
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