Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 24/10/2002
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences extrêmement graves du projet de rachat de Cegetel par le britannique Vodafone sur le secteur des télécommunications en France et en Europe. Profitant de la situation financière catastrophique de la filiale de Vivendi Universal, Vodafone, qui rêve depuis longtemps d'en découdre en France avec Orange et France Télécom, elle-même endettée, prendrait ainsi le réseau de téléphonie mobile SFR, et s'assurerait de la maîtrise de tout le réseau Cegetel. Les réseaux et infrastructures de télécommunications revêtent une dimension stratégique nationale de par leur rôle décisif pour l'emploi et la qualité de la vie, pour l'aménagement du territoire, pour l'égalité d'accès au service public, et en matière de lutte contre la " fracture numérique ". Une telle opération, si elle devait aboutir, ne ferait qu'envenimer la guerre économique dont l'Europe est devenue le champ clos, et qui l'affaiblit durablement face à la domination des Etats-Unis. Cette opération montre le besoin que l'ensemble des réseaux et infrastructures de télécommunications en France revienne au domaine public sous contrôle social des élus, des salariés et de leurs syndicats, des usagers et des associations de consommateurs et de chômeurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que notre pays ait la maîtrise de l'exploitation du secteur des télécommunications pour développer les emplois et la formation, garantir l'accès de tous à la culture, et promouvoir l'efficacité sociale et la croissance en France et en Europe.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/12/2003
Conformément au schéma retenu par l'ensemble des États membres de l'Union européenne, le marché français des télécommunications est ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 1998. La libéralisation progressive du secteur a permis au marché d'afficher une croissance soutenue et au consommateur de pouvoir choisir librement son opérateur et de bénéficier d'un mouvement continu de baisse des prix. Le dispositif législatif et réglementaire des télécommunications en vigueur doit à présent être adapté aux nouvelles directives européennes sur les communications électroniques qui visent à assurer une transition vers l'application du droit commun de la concurrence et sont en cours de transposition. Les nouveaux textes communautaires s'appliqueront à l'ensemble des infrastructures réseaux des secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel indépendamment de leur contenu. Dans ces conditions, il ne semble pas possible d'envisager, comme le préconise l'honorable parlementaire, un retour de l'ensemble des réseaux et infrastructures des télécommunications dans le secteur public. Le Gouvernement reste cependant conscient de la dimension stratégique du secteur des télécommunications, de son impact financier sur l'économie et de son rôle en matière d'emploi et d'aménagement du territoire. Dans ce contexte, il entend notamment poursuivre son action pour développer la couverture du territoire par les réseaux mobiles et les infrastructures haut débit. par ailleurs, Vodafone et Vivendi Universal ont annoncé récemment une série d'accords visant à simplifier les structures de leurs filiales communes, prévoyant notamment la fusion de Cegetel et de SFR. La nouvelle entité ainsi créée, qui prendra le nom de SFR, sera détenue a 55,8 % par Vivendi Universal et à 43,9 % par Vodafone. Elle deviendra la maison mère de Cegetel, qui regroupera les seules activités fixes du groupe et sera contrôlée à 65 % par SFR et à 35 % par la SNCF.
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