Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application du décret n° 2000 - 755 du 1er août 2000 concernant la déclaration de hutte pour la chasse de nuit aux gibiers d'eau (application de l'article R. 224-12-2 du code rural). Ce décret a fixé la date limite de dépôt de la déclaration au 1er janvier 2001, faute de quoi il n'est plus possible d'obtenir cette autorisation pour l'avenir et ce, sans dérogation. Il apparaît que certains propriétaires ont manqué de vigilance ou ont méconnu ce décret. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer une modification de ce texte, éventuellement en proposant une déclaration annuelle.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 17/04/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au délai de déclaration des huttes pour la chasse de nuit au gibier d'eau. L'article L. 424-5 du code de l'environnement prévoit que " la chasse de nuit du gibier d'eau est autorisée à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où elle est traditionnelle ". L'objectif de la loi relative à la chasse du 26 juillet 2000 était de n'autoriser que les installations existantes et non de permettre la création de nouvelles. C'est ainsi que le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 a donné un délai d'un an aux propriétaires pour déclarer leurs huttes. L'application de cette mesure s'est d'ailleurs faite sans que soient signalées de difficultés de la part du monde cynégétique. Il ne semble donc pas opportun de modifier ce décret.
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