Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la proposition de l'Union fédérale des consommateurs (Que choisir) tendant à renforcer les contrôles à l'égard de la viande bovine, notamment importée d'Angleterre, destinée à la restauration collective (entreprises et cantines scolaires). Si les consommateurs peuvent, individuellement, se préoccuper de l'origine des viandes, il n'en est pas toujours de même pour la restauration collective. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations légitimes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 10/04/2003
Parmi les filières animales, la filière bovine est la plus avancée en matière de traçabilité. La réglementation française mise en place depuis 1995, à laquelle s'est ajouté le règlement européen (CE) n° 1760/2000 concernant l'étiquetage des viandes bovines, permet désormais d'assurer le suivi de tout bovin depuis sa naissance. Ce dispositif vient d'être complété par le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. Ce décret précise dans son article 2 : " L'origine des viandes bovines (....) est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes : 1. Origine (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont lieu dans le même pays. 2. Né et élevé : nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support. " Par ailleurs, des recommandations techniques doivent être élaborées par le groupe permanent d'étude des marchés des denrées alimentaires (art. 134 du nouveau code des marchés publics) qui a été réactivé en vue d'actualiser les cahiers des charges d'appels d'offres pour les achats du secteur public. A cet égard, la circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire, qui a été adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, aux préfets, aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux chefs d'établissements, aux intendants, gestionnaires et personnels de la restauration scolaire, précise notamment que " des éléments d'information ou des exigences qualitatives supplémentaires peuvent toujours être inscrits dans le cahier des charges des acheteurs publics. Cette traçabilité permet de s'assurer de façon fiable de l'origine des produits servis ".
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