Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concernant les pratiques des bailleurs. En effet, force est de constatez que les bailleurs exigent de plus en plus des futurs locataires l'apport de cautions solidaires. Cette pratique qui s'exerce sur l'ensemble des demandeurs de logement engendre de l'exclusion. En effet elle exclut de fait une partie de nos concitoyens ne bénéficiant pas du soutien financier de membres de leur famille ou de leur entourage. Aussi, face à cette dérive qui tend à se généraliser dans les grandes agglomérations et alors que les bailleurs contractent des assurances permettant de couvrir leurs potentiels impayés, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de mettre fin à ces pratiques discriminatoires.
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