Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation statutaire des techniciens des laboratoires hospitaliers qui demandent que la catégorie " B active " leur soit reconnue. Compte tenu du fait que leur travail répond au critère de " risques particuliers " et qu'ils peuvent être soumis à des " fatigues exceptionnelles " comme il a été énoncé dans le décret ministériel de 1969 qui définit les emplois de catégorie " B active ", il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette revendication. Dans ce sens, il lui demande de lui préciser à quelle échéance le Gouvernement compte publier le rapport sur les modalités de passage en catégorie B prévu par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires qui ont accompli quinze ans de services actifs peuvent partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. Pour la fonction publique hospitalière, c'est un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active. Ce texte est d'application limitative et ne peut être étendu à d'autres professions par analogie ou assimilation. Il s'agit là d'un avantage spécifique des régimes de retraites des agents du secteur public dont ne bénéficient pas les salariés du secteur privé qui exercent des professions identiques. Les fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi n'est pas classé en catégorie active ont d'autres avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, d'une cessation progressive d'activité qui permet de travailler à mi-temps à partir de l'âge de cinquante-cinq ans tout en percevant l'équivalent de leur rémunération à hauteur de 80 %.
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