Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le financement du Service universel des télécommunications, lequel est assuré par France Télécom. Pour ce service, France Télécom est dédommagé d'un montant équivalent au coût net encouru. Il en découle qu'une minute de trafic est aujourd'hui taxée d'un montant fixe (0,00084 EUR la minute), quelle que soit la nature du trafic acheminé (voix fixe, voix mobile ou Internet), et cela alors que le revenu moyen d'une minute varie d'un facteur dix selon la nature. Il en découle, par exemple, que les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) supportent un coût de SU important, ce qui peut mettre en danger la pérennité des offres Internet bas débit illimitées, lesquelles correspondent à une réelle attente de la population. La solution pourrait être d'établir la contribution des opérateurs en fonction du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, net des coûts d'interconnexion, et non plus sur le volume de trafic. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend rapidement prendre des mesures allant dans ce sens.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 23/01/2003
L'article L. 35-3 du code de postes et télécommunications prévoit que : " le financement des coûts imputables aux obligations de service universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs du service téléphonique au public ", et que : " la part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au prorata de son volume de trafic ". La référence au volume de trafic des opérateurs pour établir le montant des contributions au service universel possède une logique économique et technique forte. Le volume de trafic est une clef de répartition objective et bien représentative de l'utilisation faite par chaque opérateur du réseau téléphonique public. Les réseaux de télécommunications sont numérisés et de ce fait ne distinguent pas ce qui est transporté, qu'il s'agisse de la voix ou de données informatiques. A volume de trafic égal, un opérateur Internet et un opérateur de téléphonie ont un taux et une durée d'occupation des lignes téléphoniques du réseau utilisées qui sont équivalents. Toutefois, certains opérateurs adressent des critiques à l'encontre de cette base de calcul des contributions des opérateurs au fonds de service universel, en observant que les minutes de trafic voix et les minutes de trafic Internet sont valorisées différemment. Cette différence s'explique pour l'essentiel par les différences de coût d'investissement des opérateurs. Un ordre de grandeur de la recette moyenne des opérateurs acheminant exclusivement du tarif Internet est de 1,8 centime d'euros la minute, ces derniers utilisant largement le réseau téléphonique public pour l'écoulement de leur trafic. En revanche, les opérateurs de téléphonie mobile, qui ont d'importantes charges d'amortissement de leur réseau, valorisent leur minute de trafic pour un montant nettement plus élevé. La part du trafic Internet transitant par le réseau téléphonique public représente un volume croissant du volume total de trafic pris en compte (de l'ordre actuellement de 25 %). La plupart des opérateurs acheminent à la fois du trafic Internet et du trafic téléphonique mais certains opérateurs, qui acheminent exclusivement du trafic Internet estiment que leur contribution au financement du service universel représente une part non négligeable de leur chiffre d'affaires. Cette part serait de l'ordre de 4,5 % si l'on rapporte le montant de la contribution de 0,084 centimes d'euros par minute, citée par l'honorable parlementaire, à une estimation de la recette moyenne des opérateurs proposant une connexion à Internet via le réseau téléphonique commuté, de l'ordre de 1,8 centime d'euros. Ces opérateurs préconisent le passage à une assiette de répartition des contributions des opérateurs au fonds de service universel formée par le chiffre d'affaires des services de télécommunications, net des revenus d'interconnexion.
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