Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les généalogistes successoraux pour exercer leur profession. En effet, cette dernière connaît actuellement un vrai développement, lié à l'éclatement des familles et aux déplacements plus faciles. Or, l'action de ces professionnels (la recherche d'ayant droit des personnes décédées) ne peut s'exercer qu'en consultant des documents officiels (état civil, listes électorales, déclarations de succession) dont l'accès est soumis à des règles qui seraient aujourd'hui trop complexes et non homogènes. Considérant que les généalogistes remplissent un véritable service public et sont actuellement les seuls à le faire, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître leurs besoins spécifiques et faire en sorte que leur soit appliqué par les différents intervenants (chancellerie, direction des archives, armée, ministère des finances) un cadre de règles simples et uniformes pour l'accès aux documents de travail dont ils ont besoin.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de l'aide qu'apportent les généalogistes aux notaires lorsque ces derniers leur donnent mandat de rechercher les héritiers potentiels des défunts dont ils sont chargés de liquider la succession. Ces recherches doivent concilier deux impératifs parfois contradictoires : permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir, mais sont inconnus du notaire, d'en bénéficier, et respecter la vie privée des familles. Dans ce cadre, il est légitime que les conditions dans lesquelles les généalogistes peuvent avoir accès aux informations dont ils ont besoin soient soumises à des règles différentes selon le degré de confidentialité qui couvre les documents détenus par les différentes administrations. C'est pourquoi il n'apparaît pas opportun d'uniformiser ces règles.
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