Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 24/10/2002
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'avenir, dans la police nationale, des adjoints de sécurité. Ces jeunes femmes et jeunes hommes, dont plus de la moitié veulent faire carrière dans cette administration, se trouvent désorientés par une quasi-absence de formation continue alors que la loi ordonne la mise en place d'un enseignement permanent. Les ADS ont le sentiment d'être abandonnés alors que, dans la plupart des commissariats, leur présence est désormais indispensable. Ils exécutent très souvent le même travail que les gardiens, avec les mêmes risques. Elle souhaite savoir si une révision de la fonction de tutorat est envisagée ainsi qu'une refonte de la formation afin que ces jeunes gens puissent faire un véritable apprentissage du métier de policier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/01/2003
Les adjoints de sécurité, recrutés dans le cadre de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité assistent les fonctionnaires des services actifs de la police nationale. Leur devenir est pris en compte par la police nationale au travers de dispositifs de formation initiale, continue ou d'insertion professionnelle. Ainsi, ils bénéficient d'une formation initiale professionnelle dans les écoles ou centres de formation de la police nationale, d'une durée de quatorze semaines - dont deux dans le service d'affectation - la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 ayant étendu aux adjoints de sécurité la qualité d'agent de police judiciaire adjoint prévue à l'article 21 du code de procédure pénale. Il s'agit de faire acquérir aux élèves les valeurs déontologiques, les connaissances et le savoir-faire technique policier, indispensables à l'exercice de leurs missions, en insistant sur la dimension relationnelle fondamentale de leur métier et sur la formation dans le domaine des infractions à la sécurité routière, l'informatique, la maîtrise des situations difficiles et les activités physiques et professionnelles. Une nouvelle formation initiale est envisagée pour les activités physiques et professionnelles compte tenu de l'attribution de gilets pare-balles dans les services de police et de la dotation d'une nouvelle arme (pistolet automatique Beretta 81 FS, calibre 7,65 mm). Dans le domaine de la formation continue, sur les dix premiers mois de l'année, 2 051 ADS ont bénéficié de stages agréés au niveau national et régional, relatifs à l'accueil du public, aux gestes techniques et professionnels et à la rédaction administrative et l'informatique. En outre, les ADS suivent au même titre que les fonctionnaires de police l'entraînement réglementaire aux techniques professionnelles et au tir prévu par la circulaire 200 C du 28 août 2000, qui comprend trois séances obligatoires par an. Les tuteurs des ADS formés par les délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) tiennent un rôle essentiel tant dans l'intégration des ADS dans les services que dans la réussite de leur projet professionnel. Ils sont les référents locaux des ADS et peuvent jouer avec les correspondants départementaux un rôle d'interface avec la DRRF. Les intéressés détiennent en outre le livret de suivi attribué à l'ADS dès sa sortie de l'école, validé annuellement par le chef du service d'emploi. Le premier module de formation des tuteurs d'ADS a débuté en 1998. En 2001, un second module de formation, centré sur l'insertion professionnelle, a été mis en place. La formation au tutorat fait l'objet d'une actualisation qui inclura les nouveaux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de l'insertion. Le nouveau module devrait être effectif en fin d'année 2002. Par ailleurs, les ADS peuvent se présenter à l'ensemble des concours externes de la police nationale, dès lors qu'ils remplissent les conditions de diplôme requises et sous réserve de justifier des durées d'exercice requises, aux concours internes. Ils peuvent ainsi se présenter sans condition d'ancienneté au concours externe de gardien de la paix. Un concours interne, intitulé second concours, a été institué en octobre 2001 pour des ADS totalisant trois années d'exercice en cette qualité et pour lequel ils peuvent bénéficier d'une préparation par correspondance. En 2002, 554 ADS se sont inscrits à cette préparation. Les intéressés ont pu en outre bénéficier d'une remise à niveau en ateliers de pédagogie personnalisée, par le biais des DRRF, dans le cadre d'une convention passée dès 1999 entre la direction générale de la police nationale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Pour l'année 2003, deux préparations annuelles au concours de gardien de la paix seront ouvertes par l'institut national de la formation : la première pour le concours externe sans condition, la seconde, pour les candidats inscrits au second concours et totalisant deux ans d'ancienneté. Dans un souci d'information, le formulaire d'inscription à ce type de préparation sera prochainement annexé au bulletin de salaire des ADS. Dans le cas où l'ADS ne veut ou ne peut intégrer la fonction publique, une série d'actions pour valoriser les acquis de l'expérience, d'une part, et développer le partenariat avec les entreprises privées, d'autre part, est mise en oeuvre, par le biais de conventions d'insertion signées avec le syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) et le groupe de transport Keolis. Il en sera de même bientôt pour un groupe de la grande distribution commerciale. Par ailleurs, en Ile-de-France une opération est en cours avec l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), afin de préparer les ADS intéressés au certificat " agent de sécurité incendie des espaces recevant du public ", spécialité recherchée par les entreprises de sécurité privée. Dans le cas d'absence de projet professionnel, l'accompagnement de l'ADS incombe alors aux services de l'ANPE avec laquelle un accord national est en cours de réalisation. Au 1er septembre 2002, sur un total de 28 872 incorporations depuis la mise en place des emplois jeunes, 14 337 ADS avaient quitté le dispositif. Parmi eux, 8 056 ont réussi un concours de la police nationale, 1 432 ont réussi un autre concours de la fonction publique et 1 676 ont trouvé un emploi dans le secteur privé.
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