Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la nomination récente des membres de la commission des infractions fiscales. Peut-il à cette occasion lui rappeler le nombre d'infractions fiscales constatées en 2001 et le type d'infraction le plus courant ? Combien d'infractions ont-elle abouti à une plainte de l'administration fiscale ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/01/2003
Le nombre d'infractions constatées ayant suscité la saisine de la commission des infractions fiscales en 2001 s'élève à 991. Au total, 950 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées. La nature des infractions relevées dans les dossiers retenus consistait en un défaut de déclaration pour 273 affaires, une dissimulation pour 463 affaires, la réalisation d'opérations fictives pour 92 affaires et la mise en oeuvre de divers autres procédés de fraude pour 122 affaires.
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