Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 24/10/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème posé par l'absence de décrets d'application aux derniers textes législatifs relatifs à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ce qui a pour conséquence, entre autres, de bloquer les versements prévus dans le cadre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), en particulier ceux qui concernent le domaine de l'amiante. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce point, ainsi que la manière dont sera gérée la réparation intégrale des préjudices.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 02/01/2003
Le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 fixe les modalités de mise en place du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Tous les arrêtés nécessaires pour le fonctionnement du fonds ont également été publiés. Les formulaires de demandes d'indemnisation ont été élaborés et sont à la disposition des victimes. Le fonds a mis en place ses organes de décision dans le courant de l'année 2002. Le conseil d'administration, nommé en avril, a tenu des séances en avril, juin, juillet, septembre et octobre 2002. Il a notamment approuvé une convention de gestion provisoire avec le fonds de garantie des victimes d'accidents de la circulation et de chasse (FGA), chargé de la gestion technique des demandes d'indemnisation. Il a adopté en juin un barème de provisions qui a permis de verser, sur la période allant de juillet à octobre 2002, 370 provisions pour un montant total de 3 803 927 euros. Il se consacre actuellement à l'élaboration du barème d'indemnisation afin d'approfondir les différentes options pour parvenir à une indemnisation juste et équitable des victimes de l'amiante, conformément au principe de la réparation intégrale. L'adoption d'un barème indicatif d'indemnisation devrait intervenir dans les prochaines semaines. Sur cette base, une offre pourra être faite aux victimes en fonction de leur situation personnelle de façon à assurer la réparation intégrale de leurs différents chefs de préjudice.
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