Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 24/10/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences dramatiques de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et de ses décrets d'application relatifs à l'archéologie préventive. Mettant en place un établissement public doté de droits exclusifs, cette réglementation ne laisse que peu de liberté d'action aux associations de professionnels et de bénévoles de l'archéologie, qu'elles soient indépendantes, liées aux collectivités locales ou à des institutions universitaires publiques ou privées. Or, ces structures locales peuvent se prévaloir d'une bonne connaissance du terrain qui permet de mieux exploiter les résultats scientifiques des opérations et d'en assurer une diffusion plus large. Compte tenu de la situation antérieure et du monopole de fait dont bénéficiait l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), la nécessité de créer un établissement public ne peut être remise en cause mais lui accorder un monopole légal n'est pas justifié. Elle ne dément pas que la préservation du patrimoine national doit être une compétence étatique mais, à l'instar de bon nombre de missions de service public, il n'existe aucune contre-indication pour confier l'exercice de l'archéologie préventive à des personnes privées. Certes, les textes prévoient que l'établissement public en question a la possibilité de faire appel, par voie de convention, à d'autres personnes morales, publiques ou privées, dotées d'un service de recherche archéologique. Dans les faits, cette collaboration est loin d'être garantie et les associations locales sont désormais en situation financière délicate, contraintes de licencier le personnel qu'elles ont formé. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions pour leur garantir un droit d'accès à l'exercice de l'archéologie préventive.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
Au cours de ces dernières années, l'activité archéologique de terrain s'est surtout développée du fait de chantiers d'archéologie préventive d'une importance et d'une durée telles que seule une organisation professionnalisée était en mesure d'opérer. Ces circonstances, ainsi que la complexité croissante des compétences archéologiques requises pour la direction d'un chantier, qu'il relève de l'archéologie préventive ou de l'archéologie dite programmée, ont conduit à une très grande sélectivité dans la direction des opérations archéologiques de terrain et à une prépondérance des archéologues professionnels. Pour autant, la contribution des bénévoles à la vie de l'archéologie sous forme de participation ou de direction d'opération n'a pas disparu en matière de recherche programmée (fouilles, prospection thématique) ou de prospection inventaire. Enfin, en matière d'archéologie préventive, l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 indique que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) peut faire appel, par voie de convention, à des personnes morales, françaises ou étrangères dotées de service de recherche archéologique. Le ministre de la culture et de la communication est pleinement conscient du rôle des non-professionnels de l'archéologie : les associations de bénévoles participent à la concertation actuellement conduite par la mission d'étude chargée par le ministre de la culture et de la communication de faire le bilan de l'application de la loi du 17 janvier 2001 et de proposer les réformes utiles.
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