Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 24/10/2002
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des mutuelles relatives an décret paru le 2 mai 2002. Ce décret précise les règles prudentielles opposables aux mutuelles et leur impose de disposer d'une marge de solvabilité de 26 % de la moyenne des prestations payées au cours des trois derniers exercices et d'un fonds de garantie d'an moins 225 000 euros égal au tiers de la marge de solvabilité. L'article R. 212-14 de ce décret stipule que seules les mutuelles dont le montant des cotisations émises, accessoires compris, n'atteint pas un million d'euros seraient dispensées du respect du fonds de garantie, la marge de solvabilité demeurant cependant applicable. Cette disposition s'avère contraignante pour les petites mutuelles. Elles estiment plus raisonnable le seuil imposé par la directive européenne du 5 mars 2002 qui fixe à cinq millions d'euros le seuil de cotisations perçues sans les accessoires en deçà duquel la directive européenne de 1973 dans son ensemble ne sera pas opposable. 85 % des mutuelles perçoivent en effet moins de 5 millions d'euros de cotisation, soit près de 3 000 mutuelles en France. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier rapidement ce décret dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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