Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 17/10/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la taxe professionnelle (TP). Dans les zones rurales fragiles des petits commerçants et artisans parfois âgés continuent leur activité afin de compléter les faibles ressources de leur retraite. Or, avec un chiffre d'affaires annuel très faible (par exemple entre 3 000 et 3 500 euros) ils peuvent être imposés au titre de la TP à hauteur de 10 % de ce même chiffre d'affaires. Ils ne comprennent pas cette situation. En effet, le maintien de ces petites activités commerciales et artisanales de proximité devrait être encouragé, notamment dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire. Il lui demande d'indiquer les possibilités d'exonération ou de réduction de la taxe professionnelle en pareil cas.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 15/05/2003
Le Gouvernement est attaché à maintenir et développer des activités commerciales et artisanales dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire. Ainsi, l'article 1465 A du code général des impôts exonère notamment, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements, certaines activités artisanales créées dans les zones de revitalisation rurale. Cela étant, il est normal que chaque redevable de la taxe professionnelle contribue, pour un montant minimum, à la couverture des charges des collectivités locales. C'est pourquoi le législateur a institué une cotisation minimum de taxe professionnelle due par tout contribuable sur le lieu de son principal établissement, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. Cette cotisation est calculée à partir de la cotisation de taxe d'habitation d'un logement de référence dans la commune par le conseil municipal. Elle peut être réduite, au plus, de moitié sur délibération de la collectivité, pour les redevables qui exercent leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les redevables dont l'activité procure des revenus d'un faible montant, il appartient toujours aux conseils municipaux, qui disposent d'une liberté totale sur ce point, de choisir un logement de référence dont la valeur locative brute ne soit pas excessive. Enfin, des consignes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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