Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés créées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) dans nos communes. En effet, les dispositions de ce texte imposent de nombreuses contraintes aux élus locaux : élaboration longue et complexe des plans locaux d'urbanisme, suppression de la mise en oeuvre des coefficients d'occupation des sols, modalités de financement de la voirie et des réseaux juridiquement incertaines. De plus, superposé aux lois n° 95-115 du 4 janvier 1995 et n° 99-553 du 25 juin 1999, ce texte n'est plus qu'atteintes portées à la liberté des communes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier le système actuel et donner sa confiance aux élus locaux afin que ces derniers puissent conduire le développement urbain de leurs communes librement.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/11/2003
Le Gouvernement est conscient des difficultés d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Il a donc soumis au Parlement dès la fin 2002 un projet de loi visant notamment à simplifier et à clarifier les procédures d'urbanisme qui a donné lieu à un débat parlementaire particulièrement riche. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui en est résultée vise à donner aux élus locaux les moyens de conduire librement le développement urbain de leur commune et apporte des réponses concrètes aux problèmes auxquels ils sont confrontés. Une brochure de présentation et d'explication vient d'être adressée à tous les maires.
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