Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'aide à la création d'entreprise. Le Président de la République a fixé comme objectif la création d'un million d'entreprises en cinq ans. C'est en effet en dévelopant les entreprises, en particulier les PME, que nous apporterons à notre pays la croissance et l'emploi. Or ces entreprises si nécessaires au développement économique et à la vitalité des territoires ne se renouvellent pas suffisamment. La France crée moins d'entreprises que la plupart de ses partenaires européens : elle ne compte que 2,4 millions d'entreprises alors que contradictoirement un sondage récent montre que 35 % des Français expriment leur envie de créer leur entreprise. Il lui demande donc quelles sont les principales mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de relancer la création d'entreprise et d'en " un acte accessible à tous, simple et rapide ".
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 21/11/2002
L'entreprise, sa création, sa transmission sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont présenté, le 7 octobre 2002, un dispositif sur l'initiative économique qui doit atteindre l'objectif d'un million de créations d'entreprises en cinq ans. Les mesures seront inscrites dans un projet de loi " agir pour l'initiative économique " qui sera présenté au Parlement en janvier 2003. Elles peuvent être regroupées en six thèmes. Premièrement, la création doit être un acte accessible à tous, simple et rapide. Il sera désormais possible de créer une société avec un capital social d'un euro. La création d'une entreprise sera accélérée par l'instauration d'un récépissé de création d'entreprise (RCE) qui permettra à l'entrepreneur d'engager immédiatement ses premières démarches administratives qui pourront désormais être déclarées en ligne via Internet. Diverses formalités accompagnant ou précédant l'acte de création seront supprimées et une plus grande liberté sera donnée au créateur pour domicilier son entreprise à son propre domicile. La sécurisation personnelle du créateur sera améliorée grâce notamment à l'intangibilité d'une part du patrimoine personnel en cas d'échec. Deuxièmement, il faut lancer des passerelles vers l'entreprise. Ainsi, l'initiative économique des salariés doit-elle être encouragée. La bi-activité permettant pendant un an à un salarié de créer effectivement son entreprise sera possible pour tous, les candidats à la création pourront disposer du temps nécessaire à leur projet, les dispositifs d'accompagnement interne, l'essaimage seront développés, un régime de cotisations sociales adapté à l'année de bi-activité (salarié-créateur) sera institué. Troisièmement, l'initiative économique doit être financée. Un nouvel instrument de placement collectif offrant à l'épargnant le moyen de réaliser un investissement dédié à des activités économiques, avec avantage fiscal, sera créé. Les fonds d'investissement de proximité (FIP) auront les caractéristiques des fonds communs de capital risque et verront le jour à l'initiative des collectivités territoriales. Ils participeront au financement de projets aujourd'hui trop petits pour mobiliser les circuits classiques. Par ailleurs, les réductions d'impôt pour l'investissement direct dans des sociétés non cotées seront renforcées par une augmentation substantielle du plafond du dispositif existant. Elle sera accompagnée d'une forte stimulation des vocations d'investisseurs, trop peu nombreux en France, d'un mécanisme renforcé de déduction des pertes dans le cas de souscription au capital dans une société non cotée et d'une libération des taux du crédit aux entreprises, qui sont actuellement trop contraints pour que la demande de crédit rencontre l'offre. Quatrièmement, les projets doivent être accompagnés socialement pendant la première année d'activité de l'entreprise, le créateur bénéficiera d'un report de ses charges sociales. Les charges dues seront étalées sur plusieurs années. L'aide à la création d'entreprise par des personnes en difficulté, en situation d'exclusion ou en demande d'emploi sera améliorée et simplifiée, en permettant le maintien et l'harmonisation des revenus de secours, en amplifiant les dispositifs spécifiques d'aide (EDEN) et en les étendant à de nouvelles catégories de créateurs tels que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans. Les réseaux d'accompagnement seront encouragés. Cinquièmement, la reprise et la transmission d'entreprises doivent être facilitées. L'amélioration des conditions financières des reprises devrait inciter les chefs d'entreprise à organiser leur succession plus tôt et à temps et préserver par là-même de nombreux emplois en France. La fiscalité sur la reprise et la transmission d'entreprise sera allégée : relèvement du seuil d'exonération des plus-values, adaptation du paiement de l'impôt aux modalités de paiement du prix, réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt, exonération des droits de mutation pour les donations aux salaires. Les simplifications faciliteront la mutation patrimoniale des entreprises. Sixièmement, l'esprit d'entreprendre doit être stimulé. Un effort inédit doit être fait pour promouvoir la création d'entreprise au sein du système éducatif et faire évoluer les mentalités. A cet effet, seront lancées des campagnes de communication nationale et européenne. Des actions diverses d'information seront développées. Les pratiques entrepreneuriales seront valorisées dans l'enseignement secondaire. Le projet dans son ensemble est consultable sur le site du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr).
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