Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre de la défense les mouvements de personnel ayant affecté la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil de son ministère courant mars dernier. Peut-elle à cette occasion lui faire un bilan des études menées par les services de cette sous-direction ? Quel est l'effectif total dans cette sous-direction qui est directement rattaché aux " études " ?
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/01/2003
L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil précise, en son article 4, les attributions de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil (PER). Cette sous-direction est composée de cinq bureaux : bureau des affaires générales et de la prévision, bureau de la réglementation des fonctionnaires et des agents sous contrat, bureau de la réglementation du personnel ouvrier, bureau du budget, bureau de la réglementation des conditions de travail. Elle est chargée de l'élaboration de la réglementation statutaire et indemnitaire relative aux quelque 99 000 agents civils du ministère de la défense et de la préparation du budget concernant leurs rémunérations et charges sociales. A ce titre, elle propose les mesures générales et catégorielles et celles qui affectent les effectifs. De plus, elle anime la politique de dialogue social du ministère ainsi que celle relative à la prévention, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Pour mener à bien ces différentes missions, la sous-direction PER réalise un certain nombre d'études et d'enquêtes. A titre d'exemple, dans le cadre de la mise en place de la politique d'aménagement et de réduction du temps de travail, les travaux menés en collaboration avec les états-majors et les services communs ont porté sur divers thèmes, tels que la mise en place du dispositif d'astreintes à domicile, des différents cycles de travail, les modalités de répartition, au sein de ces cycles, des jours de congés annuels et des jours de réduction du temps de travail. Par ailleurs, la sous-direction PER effectue de façon systématique des études d'impact concernant la préparation des textes réglementaires. Elles sont réalisées sur les questions statutaires, indemnitaires ou relatives aux instances de concertation. A ce titre, des travaux ont récemment été menés sur l'évolution statutaire des fonctionnaires de l'ordre technique ou sur les textes applicables aux ouvriers de l'Etat. Indépendamment de ses responsabilités en matière réglementaire et budgétaire, la sous-direction PER a la charge de conduire les grands dossiers d'actualité tels que : le dossier " réforme de la filière technique " qui concerne environ 15 000 fonctionnaires de la défense et qui doit permettre d'aboutir à une plus grande cohésion de l'ensemble des corps techniques de la défense, mieux répondre aux besoins des grands employeurs du ministère et permettre un meilleur déroulement des carrières des agents ; le dossier relatif à la réflexion sur la " vocation des ouvriers de l'Etat " qui concerne près de 46 000 agents au sein du ministère de la défense, la conduite d'une " campagne ministérielle de prévention " au titre de l'amélioration de la prévention des risques professionnels. Enfin, au titre de la politique de dialogue social, elle instruit les thèmes soumis aux grandes instances de concertation et élabore et s'assure du respect des textes régissant l'exercice du droit syndical au sein du ministère. Au cours de l'année 2001, la sous-direction a élaboré 85 décrets et arrêtés ainsi que 20 instructions ou circulaires ministérielles. Pour réaliser ces différentes missions, la sous-direction PER dispose d'un effectif de 80 agents, dont 41 de catégorie A, 14 de catégorie B et 25 de catégorie C (dont 11 agents sont en fonctions au centre de documentation et de formation à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail).
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