Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait qu'en Moselle les fonctionnaires de l'éducation nationale bénéficiaient jusqu'à présent d'un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel lorsqu'ils exerçaient un mandat d'élu municipal. Cette disposition a été reconfirmée par un courrier du 23 septembre 2002 de l'inspection académique. Toutefois, une correspondance adressée en urgence par internet le jeudi 10 octobre a averti les intéressés que dorénavant le crédit d'heures serait défalqué du salaire et sur la base du trentième indivisible. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette mesure d'imputation s'applique à tous les élus locaux ou si les fonctionnaires de l'éducation nationale qui sont conseillers généraux ou conseillers régionaux conservent un régime plus favorable que les élus municipaux. Il souhaiterait aussi savoir si cette modification est spécifique en Moselle ou si la même rigueur est constatée partout ailleurs en France. Il souhaiterait enfin qu'il lui indique si des mesures transitoires d'adaptation ne pourraient pas atténuer la brutalité du nouveau régime.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 12/06/2003
Le code général des collectivités territoriales détermine les garanties accordées aux salariés titulaires de mandats électifs. Ainsi, l'article L. 2123-2 de ce code attribue aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux le bénéfice d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur commune. De la même façon, les articles L. 3123-2 et L. 4135-2 de ce même code accordent un crédit d'heures aux présidents et membres des conseils généraux et régionaux, pour l'exercice de leur mandat électif. Il est cependant précisé dans l'ensemble de ces articles que le temps d'absence consécutif au crédit d'heures n'est pas payé par l'employeur. S'agissant plus particulièrement des élus locaux, le crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel, en application de l'article R. 2123-6 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, compte tenu des nécessités d'organisation inhérentes au service public d'enseignement, l'article R. 2123-7 du même code prévoit que le service hebdomadaire des personnels enseignants bénéficiaires d'un crédit d'heures doit faire l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. De plus, pour les enseignants, les crédits d'heures sont répartis entre le temps de service en présence des élèves et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables. En conséquence, pour le calcul de la rémunération des enseignants élus locaux, seul le service effectivement fait et tel qu'il avait été déterminé en début d'année scolaire est pris en compte. Ainsi, les crédits d'heures induisent effectivement une perte de rémunération. En revanche, l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les pertes de revenus subies par les conseillers municipaux peuvent être compensées par la commune. Aucun changement dans la réglementation du crédit d'heures accordé aux élus locaux pour exercice d'un mandat électif n'est intervenu récemment. L'inspection académique de Moselle a simplement procédé à un rappel de la réglementation en vigueur, dont la pratique avait parfois pu s'écarter.
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