Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que de nombreuses pollutions accidentelles des rivières ont été recensées. Ce fut notamment le cas en septembre 1999 par une pollution d'origine viticole entre Epernay et Château-Thierry. Il souhaiterait qu'elle lui indique si, afin de protéger la vie aquatique dans les rivières, il ne serait pas envisageable de prendre des mesures plus dissuasives à l'égard des responsables de pollutions accidentelles qui seraient coupables de négligences.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au développement durable
Réponse du Secrétariat d'Etat au développement durable publiée le 24/07/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question lui demandant s'il est envisageable de prendre des mesures plus dissuasives à l'encontre des responsables de pollutions accidentelles des rivières. La pollution des cours d'eau est un délit sévèrement réprimé par le code de l'environnement. L'atteinte à la ressource piscicole est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 1 800 euros d'amende aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'environnement. Quant à l'atteinte à la ressource en eau et en milieu aquatique en général, elle est sanctionnée, à l'article L. 216-6 du code de l'environnement, d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 75 000 euros d'amende. Des sanctions dissuasives existent donc déjà. Elles peuvent être complétées par des dommages et intérêts versés aux victimes de ces pollutions en réparation du préjudice subi. L'obstacle principal à la mise en oeuvre de ce dispositif est la difficulté d'identifier clairement l'auteur de l'infraction. D'une manière générale, les infractions dont les auteurs sont inconnus sont difficiles à réprimer. Dans le cas de la pollution d'origine viticole qui a été évoquée, il y a lieu d'engager un effort particulier d'information en direction de la profession concernée, afin de prévenir le renouvellement de tels événements, très pénalisants pour le milieu.
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