Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2002 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 22, que " l'évaluation médico-économique des médicaments (à l'hôpital) est insuffisante ". Il souhaiterait connaître les dispositifs qui vont être prises par son ministère pour pallier cette insuffisance.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 18/09/2003
Dans une période récente, des actions d'évaluation médicale et économique ont été engagées, notamment dans le cadre de protocoles d'évaluation médico-économiques liés au programme de soutien aux innovations diagnostiques et thérapeutiques coûteuses. Ces protocoles ont concerné certains médicaments hospitaliers innovants susceptibles d'avoir un impact important dans les établissements de santé. Sont ainsi en cours d'évaluation des molécules telles le Xigris en réanimation, le Mabera ou l'Herceptin en cancérologie. De nouvelles modalités de renforcement de l'évaluation médico-économique sont toutefois à l'étude. Promouvoir une évaluation postcommercialisation et une réévaluation régulière des médicaments est l'une des propositions majeures du rapport de la mission ministérielle consacrée au médicament à l'hôpital qui vient de rendre ses conclusions en juin 2003. La mission envisage trois voies possibles pour y parvenir, un projet hospitalier d'évaluation clinique et médico-économique, des études réalisées par les laboratoires, sous contrôle d'une structure nationale indépendante (AFSSAPS, ANAES, DGS...), et la création d'un fonds d'évaluation abondé par l'industrie et favorisant la réalisation d'études indépendantes. Une réflexion est d'ores et déjà engagée sur ces propositions. Dès à présent, il a été décidé de modifier la composition et les missions de la commission de la transparence, en vue de renforcer l'évaluation des médicaments hospitaliers en les soumettant à une réévaluation triennale à laquelle ils n'étaient pas soumis jusqu'alors. Il est en outre prévu de réduire de façon drastique la liste des médicaments strictement réservés aux hôpitaux, ce qui aura pour conséquence de rendre la quasi-totalité des médicaments accessibles aux évaluations postcommercialisation et réévaluations, prévues par l'accord cadre conclu entre le comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament. Une dizaine de spécialités innovantes et coûteuses pourraient relever annuellement de cette procédure par voie de conventions spécifiques. Enfin, parmi les actions en cours de développement à la DHOS, en lien avec les ARH et les services déconcentrés, figure notamment l'objectif de favoriser la mise en oeuvre et la diffusion des études pharmaco-économiques, la réalisations d'audits, d'enquêtes d'évaluation et de suivi des prescriptions hospitalières afin de vérifier le respect des bonnes pratiques et des AMH, et de permettre l'accès à des informations utiles à l'évaluation médicale et économique.
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