Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le congé de paternité accordé à tous les fonctionnaires de l'Etat par l'article 55-IV de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale. Il lui demande quel est depuis le 24 janvier 2002, date à laquelle une circulaire est venue préciser les conditions d'application de cet article, le nombre de fonctionnaires en ayant bénéficié. Quelles conclusions en tire-il ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
Afin de pouvoir disposer d'un bilan de la mise en oeuvre, au bénéfice des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, du congé de parternité instauré par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 du financement de la sécurité sociale pour 2002, une enquête statistique a été réalisée à l'initiative de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique auprès de l'ensemble des départements ministériels. Les éléments fournis en réponse à cette enquête concernent 43,7 % des agents masculins de la fonction publique de l'Etat. Selon les données recensées, 4 619 fonctionnaires (soit 0,9 % de la population recensée) ont d'ores et déjà bénéficié d'un congé de parternité depuis son instauration. Les administrations n'ont signalé aucune difficulté particulière dans la mise en oeuvre de ce nouveau droit. Le congé est pris dans son intégralité, à de rares exceptions près, la proportion de congés pour naissances multiples restant faible. Dans certaines administrations, le faible nombre de congés demandés peut s'expliquer soit par une féminisation des corps de fonctionnaires concernés (ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche par exemple) soit par la moyenne d'âge élevée des agents masculins (caisse des dépôts et consignations, ministère de la culture et de la communication notamment). Compte tenu de tous ces éléments, le premier bilan de la mise en oeuvre du congé de paternité au sein de la fonction publique de l'Etat s'avère positif.
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