Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse à la question n° 37091 parue à la page 1266 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 2 mai 2002, dans laquelle il est indiqué qu'avant toute décision de généraliser " la suppression de la déclaration de revenus (DCR) que les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer auprès des organismes sociaux "... " il sera effectué un test sur un exercice clos dans trois régions (Nord - Pas-de-Calais, Bretagne et Pays de la Loire) ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part des résultats de ces expériences. Quelles conclusions ont pu en être tirées ? Quelles décisions ont été prises quant à la mise en oeuvre d'une déclaration unique de revenus pour les travailleurs indépendants faite auprès de l'administration fiscale ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
La question de la suppression de la déclaration de revenus (DCR) que les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer auprès des organismes sociaux au profit des déclarations fiscales a fait l'objet d'un rapport qui propose une démarche de mise en oeuvre progressive. Le test auquel il est fait référence constitue la première étape de cette démarche : il consiste à procéder au transfert de données fiscales, sur un échantillon de cas déterminé par les organismes sociaux, afin de s'assurer de la qualité de la transmission des informations nécessaires à l'assiette des cotisations et de leur exhaustivité. Le transfert des données fiscales concernant la population échantillonnée a été effectué vers les trois organismes sociaux partenaires : la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), la caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (Cancava) et l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (Organic). L'étude qualitative des informations fiscales transmises par rapport aux informations contenues dans les DCR de l'échantillon est actuellement en cours d'expertise par les organismes sociaux. Les résultats de cette étude conditionneront la poursuite de la démarche de suppression de la DCR.
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