Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/10/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les engagements pris par le Président de la République contre la fracture mondiale et en faveur d'une relance chiffrée des budgets d'aide pour le développement de la France. Elle lui rappelle qu'il s'est engagé à ce que le budget atteigne 0,5 % du PIB en cinq ans et 0,7 % en dix ans, grâce à un " plan pluriannuel approuvé par le Parlement ". Elle lui fait remarquer que, si le projet du budget 2003 prend en compte cette priorité, l'idée avancée d'une loi de programme quinquennale n'est plus évoquée. Elle lui demande de lui faire savoir s'il s'agit d'une remise en cause de l'engagement pris. Elle lui demande dans le cas où celui-ci serait maintenu, la date et les conditions dans lesquelles le Parlement pourrait être saisi en vue d'un débat faisant apparaître l'engagement, l'effort de la France en direction des pays en voie de développement.
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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 21/11/2002
L'aide publique au développement est entrée dans une période de renouvellement et de refondation. Faisant suite à près d'une décennie de diminution tendancielle globale, une nouvelle volonté politique partagée se fait jour, du côté des bailleurs de fonds, pour une augmentation des volumes d'aide publique. Cette volonté s'est en particulier exprimée et concrétisée lors de la conférence sur le financement du développement qui s'est tenue à Monterrey en mars 2002. A cette occasion, la France a annoncé, par la voix du Président de la République, qu'elle porterait le niveau de son aide publique au développement de son niveau actuel de 0,34 % à 0,50 % du produit intérieur brut d'ici à cinq ans. Cet engagement a été repris par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement. Le Président a par ailleurs réaffirmé l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies en exprimant le souhait que celui-ci puisse être atteint dans les dix ans. Le Gouvernement est donc résolu à inverser la tendance au déclin de l'aide française, qui est passée d'un sommet de 0,64 % du PIB en 1994 à un point bas de 0,32 % en 2000, et à augmenter l'APD de 50 % en cinq ans de façon à parvenir à un ratio égal à 0,50 % en 2007. Mais la question de l'aide au développement ne saurait se limiter à cette question du volume de l'APD, aussi essentielle soit-elle. En premier lieu, les flux financiers publics, à eux seuls, ne pourront assurer le développement de nos partenaires. Notre aide doit également tendre à améliorer le cadre des investissements privés qui apportent une contribution indispensable à l'activité économique. Par ailleurs, la coopération française comporte nécessairement une composante qualitative. Il importe en effet que l'effort des bailleurs produise le maximum d'effets sur le terrain, mais aussi qu'il soit accepté par l'opinion publique des pays donateurs. C'est pourquoi le discours de la communauté internationale sur la bonne gouvernance, sur la démocratie et le respect des droits de l'homme, sur l'efficacité des circuits de la recette et de la dépense publique, sur la lutte contre la corruption, sur la responsabilité première des pays bénéficiaires dans la création d'un environnement propice aux investissements et au développement d'entreprises créatrices de richesses, etc., est fondamental et ne contredit pas l'affirmation du nécessaire recours à l'APD pour parvenir à réduire la pauvreté et les inégalités. De ce point de vue, il convient de donner toute sa mesure au document de consensus qui a été adopté par la communauté internationale à l'occasion de la conférence de Monterrey. Il faut en particulier se réjouir de ce que ce texte pose, comme admis par les pays du Sud comme par ceux du Nord, les principes rappelés ci-dessus. De la même façon, il faut se réjouir de voir le continent africain, à travers le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, s'approprier ces principes. Cette évolution mérite notre plein appui et fera l'objet d'une attention toute particulière lors de la présidence française du G 8.
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