Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire les mouvements de personnels intervenus au sein du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques en début d'année 2002. Se réunit-il souvent ? Ses travaux ont-ils permis d'améliorer l'égal accès recherché ? Quels sont l'effectif de ce comité et son budget de fonctionnement ?
- page 2356
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 28/11/2002
Le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques a été créé par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 10 novembre 2000. Sa composition a été fixée par l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, modifié par l'arrêté du 31 janvier 2002. Installé, pour une durée de cinq ans, par le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le 14 novembre 2000, ce comité, présidé par M. Anicet Le Pors, est composé de vingt membres. Il comprend des personnalités variées comme des hauts fonctionnaires, des enseignants des grandes écoles et des chercheurs reconnus pour leur compétence dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement. Il se réunit une fois par mois et dispose, sur les crédits des services du Premier ministre, d'une enveloppe budgétaire dont le montant annuel est fixé en fonction de son programme d'études. Ce budget s'est élevé à 45 734 euros pour l'année 2001 et se monte à 30 489 euros pour l'année 2002. Ce comité est chargé de recueillir les données existantes concernant la formation, le recrutement et l'avancement lors de l'accès des femmes à la fonction publique et du déroulement de leur carrière, de rechercher l'ensemble des causes de discriminations préjudiciables aux femmes dans l'accès aux emplois supérieurs des fonctions publiques, de faire des recommandations et d'en assurer le suivi. Dans un rapport d'étape, remis au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat le 4 juillet 2001, le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques a présenté un bilan de ses réflexions en analysant, d'une part, les causes générales de l'inégal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, d'autre part, les causes spécifiques à la fonction publique qui s'ajoutent aux discriminations générales. Il a également exposé dix-huit propositions sur la base desquelles pourront être prises de nouvelles mesures destinées à faciliter l'égal accès des femmes et des hommes à ces emplois. Ces propositions s'articulent autour de cinq axes : améliorer la connaissance des inégalités, réduire et réorganiser le temps de travail, agir sur les voies d'accès et les conditions de recrutement, intervenir sur les déroulements de carrière et développer des actions transversales afin de favoriser l'ensemble de ces recommandations. A d'ores et déjà été mis en oeuvre un cadre rénové de suivi statistique de l'accès des femmes aux emplois supérieurs dans six secteurs de la fonction publique : la fonction publique de l'Etat, en distinguant au sein de cette dernière l'enseignement supérieur et la recherche, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, la fonction publique militaire et la magistrature. De même, à l'occasion du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001, chaque ministère a été invité à mettre en oeuvre une charte de gestion du temps, notamment pour l'encadrement supérieur. Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, le comité a lancé des études ou des enquêtes : elles portent par exemple sur les voies d'accès à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole nationale d'administration, sur le suivi de la carrière d'anciens élèves de l'Institut régional d'administration de Nantes, sur les parcours professionnels des hauts fonctionnaires territoriaux issus des concours et de la promotion interne... L'étude relative au suivi de la carrière des anciens et anciennes élèves de l'Institut régional d'administration de Nantes a été présentée aux membres du comité de pilotage en décembre 2001. Le comité a publié son premier rapport annuel le 6 mars 2002 et publiera son second rapport annuel d'ici à la fin de l'année 2002.
- page 2886
Page mise à jour le