Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - RI) publiée le 17/10/2002
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les communes rurales de moins de 2 000 habitants pour l'entretien de leur voirie. En effet, il n'est pas rare que ce seul poste représente plus de la moitié du budget annuel et ce au détriment des nombreuses autres charges reposant sur les communes, la situation devenant d'autant plus critique que le ressort territorial de la commune est vaste comme cela est, hélas ! le cas dans de nombreux départements du fait de la désertification de nos campagnes. En conséquence, elle souhaiterait savoir, à l'heure où la sécurité routière passe aussi par celle des infrastructures, s'il ne serait pas possible d'envisager la mise en place d'aides, pilotées au besoin par les DRE ou les DDE, à ces communes qui ne peuvent à elles seules assurer un entretien ou une mise au norme qui relève aussi bien de la solidarité que de l'intérêt national.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
La voirie constitue un critère de répartition important des dotations de l'Etat aux collectivités locales qui sont attribuées sur la base d'un recensement annuel de critères physiques et financiers. Ainsi la dotation globale d'équipement des communes (DGE) tient compte, pour la répartition des masses de crédits entre les départements, de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal qui est doublée pour les zones de montagne. De même, la première part de la DGE des départements est répartie, pour 20 % au plus de la masse de crédits ouverte en loi de finances, au prorata de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, qui est, là encore, doublée en zone de montagne. Par ailleurs, la dotation de fonctionnement minimale des départements qui bénéficie pour partie aux départements dont la richesse fiscale rapportée à leur superficie est faible, visant ainsi à aider les départements ruraux, dont le territoire est souvent plus étendu que la moyenne, prend en compte la longueur de voirie actualisée chaque année, majorée de 30 % pour les départements en zone de montagne. S'agissant de la DGF des communes, la fraction " péréquation " de la dotation de solidarité rurale (DSR) comprend notamment une part " voirie " (30 % de la fraction péréquation de la DSR) qui est calculée sur la base de la longueur de voirie, doublée pour les communes de montagne. La longueur de voirie prise en compte au titre de la DSR est réactualisée chaque année et tient compte des évolutions annuelles de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. II faut par ailleurs souligner que si depuis la réforme de la DGF en 1993, la dotation forfaitaire ne prend pas directement en compte la voirie, les communes rurales continuent toutefois de bénéficier pour partie de la prise en compte de leurs charges concernant la voirie dans la dotation forfaitaire. Compte tenu de l'inclusion en 1994 dans la dotation forfaitaire de l'ancienne dotation de compensation qui était notamment répartie en fonction de la longueur de voirie, les communes continuent en effet mécaniquement de bénéficier de la compensation qui était effectuée en 1993 par le simple jeu de l'indexation de la dotation forfaitaire. Enfin, il faut également prendre en compte, dans une tout autre logique que celle des dotations de l'Etat déjà citées, l'aide exceptionnelle que l'Etat alloue aux communes sinistrées à la suite d'intempéries de grande ampleur dans un esprit de solidarité nationale pour la reconstruction de leurs biens non assurables. Cette aide est en pratique allouée pour la plus grande partie à la reconstruction des routes communales et départementales endommagées et fait l'objet de taux de subvention variant habituellement de 20 à 30 %. Compte tenu des dotations déjà existantes, il n'est pas envisagé de créer des dotations spécifiques afin de couvrir les charges spécifiques liées à la voirie. Celles-ci sont en effet déjà prises en compte au sein de dotations globalisées comme la DGF qui a l'avantage sur les dotations spécifiques d'être une dotation libre d'emploi, s'inscrivant dans l'esprit de la décentralisation. II faut à ce titre relever que le contexte actuel va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation.
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