Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 17/10/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15, à défaut de disponibilité des transports sanitaires privés et si elles ne relèvent pas de leurs missions légales, sont prises en charge financièrement par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence (SAMU). Dans la mesure où le coût de ces prestations est loin d'être neutre pour les SDIS - pour celui du Tarn, cela représente une charge annuelle de 450 000 euros -, il lui demande sous quel délai le Gouvernement envisage la parution de l'arrêté mentionné dans la loi, qui doit permettre la rédaction de conventions entre les SDIS et les hôpitaux, sièges des SAMU.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité qui permet la prise en charge financière par les centres hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente, des transports sanitaires effectués par les sapeurs-pompiers en raison de la carence des ambulanciers privés. Le remboursement par l'assurance maladie de ces interventions vient d'être définitivement arbitré. Pour l'année 2003, les centres hospitaliers sièges des SAMU rembourseront les transports effectués par les SDIS pour un montant forfaitaire de 90 euros. Pour l'avenir, un nouveau dispositif devrait être mis en place avec des tarifs particulièrement dissuasifs car l'objectif est bien de faire baisser le nombre de ces interventions indues qui n'ont rien à voir avec l'urgence des missions des sapeurs-pompiers. Une instruction conjointe " intérieur-santé " sur ce sujet est actuellement en cours de diffusion dans tous les départements. Elle précise les conditions de la prise en charge financière par les établissements publics de santé, des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2003 par les services d'incendie et de secours, à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate l'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés en application des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
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