Représentation des employeurs et des maires au sein du conseil d'administration de l'IRCANTEC

Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 17/10/2002

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la représentativité insatisfaisante des employeurs au sein du conseil d'administration de l'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents de l'Etat et des collectivités publiques). En effet, le conseil d'administration de l'IRCANTEC n'est composé que de quinze représentants des personnels et de quinze représentants des ministères. Au titre du collège des employeurs, seul l'Etat est représenté alors que 60 % des cotisants relèvent des collectivités territoriales et des hôpitaux. De plus,l'IRCANTEC est également la caisse de retraites des maires et adjoints, qui, de la même façon, ne sont pas représentés. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour rectifier cette anomalie en dotant cet établissement d'un conseil d'administration véritablement paritaire représentant effectivement tous les collèges.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2002 - page 2348

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque