Moyens du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/10/2002

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les menaces qui pèsent sur la réparation des préjudices pour les victimes du travail. En effet, les velléités de restriction de l'indemnisation des victimes de l'amiante dans le cadre du Fonds d'indemnisation (FIVA) sont inquiétantes. Les victimes de l'amiante, ou leurs ayants droit, supportent suffisamment de difficultés en l'état sans qu'il soit nécessaire d'ajouter un élément supplémentaire de souci quotidien. Il souhaiterait donc savoir quelle mesure le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer au FIVA les ressources nécessaires à l'indemnisation convenable des victimes.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2002 - page 2361

Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/12/2002

Le conseil d'administration du Fonds, qui définit la politique d'indemnisation, s'est réuni à cinq reprises. Il a tenu un séminaire le 10 septembre 2002 et a décidé la constitution d'un groupe de travail du conseil qui s'est réuni à cinq reprises en septembre et octobre. Cette méthode de travail répond à la volonté des membres du conseil d'administration d'approfondir les différentes options afin d'arriver à une indemnisation juste et équitable des victimes de l'amiante. Elle doit permettre l'adoption dans un délai rapproché d'un barème indicatif d'indemnisation. Sur cette base, une offre pourra être faite aux victimes en fonction de leur situation personnelle de façon à assurer la réparation intégrale de leurs différents chefs de préjudice. Ce barème, au demeurant indicatif et dont l'application est soumise au contrôle de l'autorité judiciaire, sera donc discuté, au sein du conseil d'administration, notamment avec les représentants des victimes, puis adopté par le conseil lui-même. Dans l'attente de cette décision, le conseil d'administration a arrêté, le 25 juin 2002, un premier barème de provisions (la loi prévoit que des provisions peuvent être demandées dans deux situations : lorsque la maladie liée à l'amiante a été reconnue d'origine professionnelle ou lorsqu'il s'agit d'une maladie spécifique liée à l'amiante). Ce barème est provisoire : il a été approuvé dans l'attente de la fixation du barème indicatif pour les offres définitives et sera révisé à l'occasion de l'adoption de ce barème. Pour les personnes qui en ont fait la demande, une provision est versée dans les cas prévus par la loi conformément au barème adopté par le conseil d'administration : au 24 octobre 2002, 370 provisions ont été versées pour un montant de 3,8 millions d'euros. En ce qui concerne ses ressources, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est doté comme suit :

(*)Au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, qui vaut également loi de financement rectificative pour 2002, et du projet de loi de fiances pour 2003, le montant des ressources affectées au FIVA doit donc augmenter de 334 millions d'euros.

Le Gouvernement poursuit donc l'abondement du fonds de façon qu'il puisse remplir sa mission d'indemnisation.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2002 - page 3059