Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/10/2002
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des handicapés. En effet, à la veille de l'année européenne des personnes handicapées et de la nécessaire réforme de la législation en faveur des personnes handicapées qui devra leur offrir les moyens d'une véritable compensation et leur assurer l'égalité des chances et la pleine citoyenneté, il est nécessaire que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les minima sociaux soient portés à 65 % du SMIC brut au 1er janvier 2003. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 09/01/2003
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'Etat, est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), en dehors de toute référence à une activité. Par conséquent, la fixation du montant de l'AAH par rapport à celui du SMIC n'apparaît pas fondée. En effet, l'allocation évolue comme le minimum vieillesse en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il n'existe pas de règle automatique de revalorisation du minimum vieillesse et par voie de conséquence de l'AAH. Cependant, le minimum vieillesse est, en règle générale, revalorisé une fois par an au 1er janvier. Ainsi, le montant de l'AAH a été augmenté de 2,2 % à compter du 1er janvier 2002. Cette prestation s'élève à 569,38 euros mensuels à laquelle peut s'ajouter le complément d'AAH (91,10 euros), attribué sous certaines conditions, qui permet à ses bénéficiaires de couvrir les dépenses supplémentaires induites par les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. L'analyse de l'évolution comparée entre l'AAH et le SMIC net - avec lequel l'AAH doit être comparée puisqu'elle n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale - montre qu'il n'y a pas eu de dégradation. En effet, le rapport AAH/SMIC net est de 63,88 % au 1er janvier 2002 et de 62,36 % au 1er juillet 2002 contre 62,26 % au 1er janvier 1980. En outre, la détermination du montant de l'AAH se fait dans un sens favorable aux intéressés. Les ressources prises en compte sont constituées par le revenu net catégoriel pour l'établissement de l'impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, il convient de préciser que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de la sécurité sociale ni à l'impôt sur le revenu, et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Enfin, le Gouvernement, à l'instigation du Président de la République, a décidé l'installation du CNCPH, Comité national consultatif des personnes handicapées le 3 décembre 2002. Ce comité, qui regroupe plus de soixante-cinq membres, a notamment pour mission d'évaluer la situation morale, matérielle et financière des personnes handicapées. Dans cette perspective, le Gouvernement sera particulièrement attentif aux rapports qui lui seront faits par cette instance.
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