Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 17/10/2002
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes manifestées par des associations de retraités sur l'article 96 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. D'après cet article, dans les établissements d'accueil des personnes âgées qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ainsi que certains autres produits ne sont pas compris dans les prestations de soins. Cette nouvelle disposition soulève nombre d'interrogations. Signifie-t-elle que les résidents doivent se procurer eux-mêmes leurs médicaments et, dans ce cas, comment feront les personnes dépendantes ou à mobilité réduite n'ayant pas de proches ? Par ailleurs, les établissements doivent-ils laisser les personnes âgées gérer la prise de leurs médicaments et la demande de remboursement auprès des caisses d'assurance maladie ? En tout état de cause, l'article 96 de la loi du 4 mars 2002 aura des conséquences sur l'accès aux soins des personnes en perte d'autonomie, accueillies en section de cure médicale ou en long séjour. Jusqu'à présent, celles-ci bénéficiaient d'une prise en charge totale des médicaments. Demain, elles devront prendre à leur charge une partie de leur coût, parfois importante puisque le taux de remboursement oscille entre 30 et 70 %. II lui demande de bien vouloir apporter des précisions à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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