Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/10/2002
M. Jean-Claude Peyronnet souhaiter attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de maintenir et revaloriser la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE) couramment appelée prime à l'herbe. En effet, la PMSEE qui encourage un élevage extensif synonyme de qualité arrive, sous sa forme actuelle, à terme le 30 avril 2003. Or, à l'occasion de la présentation de la loi de finances pour 2003, les médias ont indiqué que M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales avait annoncé son remplacement par une " prime herbagère " dont " les modalités de mise en oeuvre et le montant seront précisés dans les prochaines semaines ". Cette imprécision l'incite à lui demander d'une part, de lui confirmer que le Gouvernement maintiendra une telle prime au soutien d'une agriculture respectueuse de l'environnement, et, d'autre part, de s'engager pour la revalorisation de cette prime visant à encourager le développement d'une agriculture correspondant aux attentes de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), dite prime à l'herbe, avait été mise en place après la réforme de la PAC de 1992 pour soutenir l'élevage bovin dans les régions d'élevage extensif, notamment les zones de montagne. La modification de la réglementation européenne en 1999 par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a mis fin au dispositif agri-environnemental français actuel. La PMSEE disparaîtra ainsi au terme de la période d'engagement en cours, soit le 30 avril 2003. Elle concernant encore environ 74 000 bénéficiaires pour un peu moins de 5 millions d'hectares. Une prime herbagères agro-environnementale (PHAE) sera mise en place et concernera prioritairement les actuels bénéficiaires de la PMSEE. Ils pourront souscrire l'une des mesures agro-environnementales pour les prairies peu productives (réutilisation des milieux en dynamique de déprise-mesure 19) ou de gestion extensive de la prairie (mesure 20) de la synthèse régionale agro-environnementale, retenue par le préfet du département en fonction des priorités environnementales pour les territoires. Le montant moyen à l'hectare (40 euros pour la PMSEE) sera portée à 68 euros, soit une augmentation de 70 %. Cette très forte revalorisation est la première que connaîtra ce dispositif depuis 1995 (les deux première années ayant prévu une augmentation progressive du montant).
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