Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 17/10/2002
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la position très ferme de la mutualité sociale agricole qui lui a été exposée par le président de la caisse héraultaise, quant à l'hypothèse d'un nouveau prélèvement que le gouvernement pourrait être tenté d'opérer, dans le cadre du budget 2003, au profit du BAPSA. Il indique au ministre que la MSA dénonce un tel procédé qui a été utilisé à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002, opérant, sans aucune concertation préalable, une ponction de 161 millions d'euros sur les réserves des caisses. En effet, la MSA s'oppose à ce que le rétablissement de l'équilibre du BAPSA se fasse au détriment des réserves constituées grâce à une bonne gestion des caisses, rappelant que l'effort contributif des ressortissants du régime agricole est équivalent à celui des cotisants des autres régimes. Il souligne donc les vives inquiétudes que de telles mesures conjoncturelles suscitent très légitimement, puisqu'elles constituent autant de freins aux possibilités d'intervention de la MSA pour accompagner financièrement les crises agricoles de grande ampleur et pour atteindre l'objectif de parité en matière d'action sanitaire et sociale du régime agricole avec le régime général. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et de lui faire savoir s'il est en mesure d'apporter tous apaisements pour 2003.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
La loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 a institué un prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ces réserves proviennent des excédents de gestion des caisses, lesquels ont été financés par les cotisations complémentaires appelées auprès des assujettis du régime agricole. L'audit des finances publiques réalisé à la demande du Gouvernement a mis en évidence un déficit du BAPSA de 746 millions d'euros pour l'année 2002, déficit que le budget de l'Etat ne pouvait seul combler. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un plan de redressement destiné à rétablir l'équilibre du régime de protection sociale agricole et assurer sa pérennité. Aussi, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2002 a-t-il prévu une répartition de ce financement entre, d'une part, l'Etat (290 MEUR) et, d'autre part, Unigrains (165 MEUR), le fonds national de garantie des calamités agricoles (130 MEUR) et les caisses de MSA (161 MEUR). S'agissant du prélèvement sur la Mutualité sociale agricole, il a consisté à mobiliser une partie des réserves identifiées au sein du réseau des caisses dont le montant comptable s'élève au total à 1 961 millions d'euros. Les modalités de ce prélèvement ont été précisées par amendement au cours du débat parlementaire. Pour 10 % de son montant, soit 16 MEUR, il a été prévu une contribution répartie entre toutes les caisses au prorata de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles émises dans chacune de leurs circonscriptions en 2001. Le solde de 90 %, soit 145 MEUR, a été réparti entre les caisses ayant des réserves disponibles. Ces réserves disponibles étant déterminées en retranchant la part nécessaire à la gestion des organismes et la part mobilisée pour financer le fonds de solidarité des crises agricoles, ce prélèvement ne présente aucun impact négatif sur les versements de prestations aux assurés, ni sur les prélèvements sociaux ou encore sur les échéanciers de paiements accordés aux agriculteurs en difficulté. Pour 2003, figure à l'article 21-11 du projet de loi de finances un prélèvement de 31 millions d'euros sur les réserves des caisses de la Mutualité sociale agricole. La faisabilité de ce prélèvement a fait l'objet d'une consultation des instances dirigeantes de la Mutualité sociale agricole de manière à éviter toute difficulté de trésorerie pour le régime. Le prélèvement qui devrait concerner pour 10 % (3 MEUR) de son montant global toutes les caisses et pour son solde (28 MEUR) les seules caisses disposant de réserves est en cours de discussion parlementaire dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Cette disposition a été adoptée en première lecture, le 6 novembre dernier, par l'Assemblée nationale. Le dispositif ainsi adopté marque la volonté du Gouvernement de mener une concertation constructive avec la Mutualité sociale agricole, il maintient un bon équilibre entre la nécessité de mettre en oeuvre un dispositif équitable et la volonté de ne pas pénaliser la bonne gestion des caisses excédentaires.
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