Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 17/10/2002
M. Alain Journet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession de généalogiste successoral. Rechercher l'existence d'ayants droit à la suite du décès de personnes dont on ne connaît pas les éventuels héritiers, telle est aujourd'hui une des missions de la profession de généalogiste successoral. Cette profession connaît un vrai développement lié à l'éclatement des familles et à leur dispersion et remplit de nombreuses missions pour le compte des notaires. L'action de ces professionnels ne peut s'exercer qu'en consultant des documents officiels (état civil, listes électorales, déclarations de successions) dont l'accès est soumis à des règles complexes et souvent non homogènes selon les collectivités concernées. Les généalogistes remplissent là un véritable service au public et sont seuls à le faire. En conséquence, il souhaiterait lui demander si le Gouvernement entend reconnaître leurs besoins spécifiques et faire en sorte que leur soit appliqué par les différents intervenants relevant de l'autorité de l'Etat (chancellerie, direction des archives, armée, finances) un cadre de règles simples et uniformes pour l'accès aux documents de travail dont ils ont besoin.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de l'aide qu'apportent les généalogistes aux notaires lorsque ces derniers leur donnent mandat de rechercher les héritiers potentiels des défunts dont ils sont chargés de liquider la succession. Ces recherches doivent concilier deux impératifs parfois contradictoires : permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir, mais sont inconnus du notaire, d'en bénéficier, et respecter la vie privée des familles. Dans ce cadre, il est légitime que les conditions dans lesquelles les généalogistes peuvent avoir accès aux informations dont ils ont besoin soient soumises à des règles différentes selon le degré de confidentialité qui couvre les documents détenus par les différentes administrations. C'est pourquoi il n'apparaît pas opportun d'uniformiser ces règles.
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