Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Alain Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la possibilité de majorer les amendes infligées aux contrevenants ayant stationné leur véhicule sur les emplacements réservés aux grands invalides de guerre (GIG) ou grands invalides civils (GIC). Ainsi dégagé, le produit de cette majoration pourrait servir à financer l'aménagement d'équipements publics supplémentaires pour handicapés, de même que la création de nouveaux emplacements de stationnement. II lui demande par conséquent si elle entend donner une suite favorable à cette proposition en faveur des personnes handicapées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/01/2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales partage les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire quant au manque de respect par les automobilistes des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite. Son action, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître les documents prévus à l'article L. 2213-2-3° du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions législatives permettent de sanctionner le défaut de respect de ces réservations, considéré comme stationnement gênant, par une amende correspondant à la 2e classe des contraventions et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule, laquelle doit être regardée aujourd'hui comme une sanction suffisamment dissuasive. Il appartient aux personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales ayant la capacité de constater les infractions à l'article R. 417-10 du code de la route de veiller au respect des réservations d'emplacements de stationnement opérées par les maires en faveur des véhicules des automobilistes handicapés évoqués ci-dessus. Quant à la mise en fourrière des véhicules concernés, elle ne saurait être prescrite, le cas échéant, que par un officier de police judiciaire territorialement compétent. Le projet de loi pour la sécurité intérieure prévoit de confier aussi aux chefs des services de police municipale territorialement compétents le pouvoir de prescrire la mise en fourrière des véhicules. En ce qui les concerne, les services de la police nationale ont reçu des instructions particulières en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements de stationnement réservés aux grands invalides civils et grands invalides de guerre. La délivrance de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées à mobilité réduite a constitué une nouvelle occasion de rappeler à l'ensemble des forces de l'ordre le devoir de faciliter le stationnement de ces personnes : une circulaire en date du 9 octobre 2000, signée des ministres de l'intérieur et de la défense, a été diffusée auprès de l'ensemble des préfets de département afin de rappeler ces priorités.
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