Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande, formulée à de nombreuses reprises par la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France, d'obtenir la suppression de la redevance et la diminution significative de la taxe d'examen VHF. En effet, il apparaît certain que cet instrument de communication est le seul moyen véritablement fiable de garantir la sécurité en mer. A ce jour, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée aux intéressés sur ce dossier qui concerne directement la vie des usagers de la mer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre cette demande en considération et lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/12/2003
Le comité interministériel de la mer (CIM) du 29 avril 2003 a évoqué notamment les questions relatives à la redevance liée à la licence VHF et à l'organisation des examens du certificat restreint de radiotéléphoniste. A la suite du CIM, le secrétariat général de la mer a demandé aux ministères et administrations concernés de faire des propositions sur ces deux sujets afin de promouvoir l'utilisation de la VHF. Dans l'attente des résultats de ces travaux, les projets de textes réglementaires en la matière ont été suspendus. Dans ces conditions, la réponse aux interrogations évoquées par le parlementaire sera apportée dans le cadre de la réflexion en cours sous l'égide du secrétariat général de la mer.
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